constructibilité de la parcelle ; que, faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente par les propriétaires voisins contre la décision de modification

euros, par l'abstention de souscription des déclarations de résultats pour les exercices clos le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008 pour l'impôt sur les sociétés, le montant des droits éludés s'élevant

substantielle des dits locaux, et qu'il résulte des constats produits que d'importantes modifications ont été effectuées pour installer une boulangerie, une poissonnerie et un bureau d'accueil, sans l'autorisation

essentiel du contrat de travail qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait accepté la modification de sa rémunération, la cour d'appel a entaché

X... avait été substantiellement réduite par les modifications qui lui avaient été imposées et qu'en particulier " l'effectif sous ses ordres est réduit de quatre-vingt-dix personnes (sur 233) soit 38

substantielle des conditions d'exploitation ; qu'en l'espèce la bijouterie Portais proposait une remise de 40 % à la caisse sur "tous les bijoux diamants marqués d'un point rouge" ; qu'il s'agit donc

des conditions d'exercice de ses activités qui venaient de lui être notifiées, faisant valoir que ces modifications entraînaient des modifications substantielles de son contrat de travail et que, dans

ayant porté sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF de la Loire (l'URSSAF) a, le 2 novembre 2006, notifié à la société La Tour gestion (la société) une lettre d'observations portant

[F] ; qu'en justifiant cependant les modifications substantielles de l'activité du salarié, non contestées par l'employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique

X... n'avait pas une nature économique, après avoir pourtant relevé que celui-ci était motivé par le refus du salarié de la modification de son lieu de travail rendue nécessaire par la perte du marché

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié

des garanties dommages-ouvrage alors qu'ils n'en auraient pas eu droit, et pour l'ensemble des courtiers impliqués, de participer, de concert avec les salariés indélicats, à un système consistant à modifier

. : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1995) d'avoir écarté son action tendant à voir annuler les modifications substantielles apportées

revendiqué par la société sous-traitante ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du marché, qui ne pouvait faire perdre au marché son caractère forfaitaire que s'il résultait de modifications

n'était justifiée par aucune raison objective et qui a été unilatéralement décidée, constitue une modification substantielle excédant le pouvoir de direction de l'employeur et qu'elle a entraîné la rupture

l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction et devant laquelle il n'était pas soutenu que l'objet de la vente avait été substantiellement modifié par les documents remis après la signature

sur un élément essentiel du contrat de travail constituent des modifications du contrat de travail supposant l'accord du salarié ; que les dispositions précitées du contrat de travail de M.

exister entre les parties au titre de l'exécution, comme de la modification substantielle du contrat ayant existé entre elles et, plus généralement, à quelque titre que ce soit'' et que ''Les parties

, pourtant déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir

alors en vigueur ; Attendu que le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications