notable des caractéristiques des locaux loués, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité, le taux de variation du loyer applicable lors

locaux de commercialité ; qu'il appartient au bailleur qui sollicite le déplafonnement de rapporter la preuve de la modification notable de l'un ou l'autre de ces éléments au cours du bail échu ; que

, les facteurs locaux de commercialité ; qu'au soutien de leurs prétentions, les consorts D... produisent un rapport Kleniec intitulé « mémoire de valeur locative » en date de décembre 2015 ; qu'il convient

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996), que la société civile immobilière La Bastille (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société

des facteurs locaux de commercialité, au lieu d'intégrer cette correspondance dans le rapport initial de l'expert qu'elle était destinée à compléter, sans modifier la conclusion selon laquelle il

DES LIEUX LOUES, LES FACTEURS DE COMMERCIALITE ET LES PRIX DE LOCATION DE LOCAUX SIMILAIRES, PEUVENT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, CONSTITUER UNE CAUSE LEGALE DE DEROGATION AU PLAFONNEMENT

des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu, sans dénaturation, en déduire que la demande de déplafonnement devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen

des facteurs de commercialité a été abandonné par le bailleur.

locaux de commercialité qui cristallisent le désaccord des parties ; qu'ainsi, les époux X... soutiennent que ces facteurs ont évolué de manière notable, ce que conteste le locataire ; qu'il convient

des facteurs locaux de commercialité et, d'autre part, la modification des locaux destinés à la réception de la clientèle ; que l'expert souligne qu'aucune implantation récente d'enseignes nationales

locaux de commercialité.

le montant des redevances perçues par le locataire ; qu'ainsi il existe une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant une incidence sur l'activité exercée ; que pour déterminer

au bail ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article R 145-3 du code de commerce concernant le déplafonnement pour modification notable des caractéristiques des locaux.

locaux de commercialité, qui ne peuvent être que des atouts positifs pour des restaurants ; Qu'en statutant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, d'une part, si les modifications des

notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité.

et Madame Geneviève X... épouse Y... une demande de renouvellement du bail commercial est sans objet ; qu'il résulte de l'article L. 145-34 du code de commerce qu'à moins d'une modification notable des

à usage commercial dont il avait fait l'acquisition, que malgré la faute du notaire, qui aurait dû porter ce fait à sa connaissance, il ne démontrait pas avoir eu « l'intention ferme » d'exercer une activité

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6, 1er alinéa, du décret du 30 septembre 1953, ensemble, l'article 7, 4e alinéa, de ce décret ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés

ont donc été notablement modifiés pendant la période considérée ; qu'or, M.

, les conditions de l'exploitation commerciale, et constituait en conséquence une modification notable des locaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences