; qu'une partie des terres, qui supportait une propriété agricole sur laquelle étaient consentis des baux à long terme, a bénéficié, à ce titre, d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit

à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de leur transmission, l'arrêt retient à bon droit que, s'agissant d'une mutation consécutive

Y... à Mme X... aux droits de mutation à titre gratuit ; qu'en considérant cependant que la notification de redressement du 3 janvier 2001 n'était pas susceptible de constituer le point de départ de la

gratuit par donation de tiers ?

1984, la Société française de participations industrielles (la société SFPI) a assigné le directeur régional des impôts d'Orléans pour faire annuler l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation

à titre gratuit ; qu'il a contesté cette imposition devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel, qui l'a confirmée quant à l'imposition principale mais a prononcé la remise des pénalités

été interpellé le 2 juillet 2001 et a fait l'objet de poursuites du chef de braconnage dans les parcs nationaux du Mercantour et des Ecrins et qu'en outre il a été condamné à payer des dommages-intérêts

la vente partielle de l'usufruit en une mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs solidaires une décision motivée, le tribunal

R. 13-44, alinéa 2, du même Code ; Attendu que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des Domaines si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure

, 15 ¿ et qui était redevable à ce titre de droits de succession fixés à 494 443 ¿, a obtenu de l'Administration fiscale que la somme de 224 797, 75 ¿ payée par Andrée X...au titre des droits de mutation

que la société FUXEDIS a été soumise aux droits de mutation à raison de cette opération, sauf à faire échapper à toute imposition les travaux réalisés » ; ALORS QUE, lorsque le preneur à bail commercial

par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 euros, sans

des droits de mutation pour cession d'un droit au bail, a notifié le 10 décembre 1986 un redressement ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 18 mars 1987 ; Attendu que, pour débouter M.

Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant

X... a été licencié le 8 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement

unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation

Sur le moyen unique : Vu l'article 793.1.4° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit

Jacques X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature,

ET LE PROCES-VERBAL DE DEPOT AYANT ETE PRESENTES ENSEMBLE A LA FORMALITE LE 16 MAI 1964, CELUI-CI FUT SOUMIS AU DROIT FIXE DE 10 FRANCS TANDIS QUE CELUI-LA ETAIT ENREGISTRE GRATIS; QUE L'ADMINISTRATION

ALORS QUE le salarié, qui ne peut, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le bénéfice de l'attribution d'actions à titre gratuit a droit à la réparation du préjudice