que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-29 du Code du travail le jugement attaqué qui retient qu'aucun procès-verbal de désaccord n'avait été déposé à la suite des négociations

conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation

d'entreprise où la question sur la différence de traitement est constatée entre les salariés de NICE et les autres ; Que le demandeur affirme que la décision d'allouer une prime doit se prendre pendant les négociations

[C] [W] est le Président des sociétés Etablissements [W] et [W] Développement ; qu'il résulte des documents intitulés "Communication sur la fin des négociations annuelles obligatoires" du

[K] [O] est le Président des sociétés Etablissements [O] et [O] Développement ; qu'il résulte des documents intitulés "Communication sur la fin des négociations annuelles obligatoires" du

d'accords d'intéressement différents s'agissant de CTM et de STCAR ; - que les employeurs et les salariés avaient convenu de mesures différentes dans le cadre du protocole de fin de conflit et de la négociation

Le syndicat et le salarié font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande d'annulation de la désignation de M.

de la première et la dernière heure de travail, ainsi à l'employeur de s'organiser pour répartir cette pause journalière de 30 minutes hors de ces périodes ; que par accord d'entreprise lors des négociations

faisant droit à la demande de dommages-intérêts présentée par un salarié sur le fondement de l'article L. 132-27 du Code du travail, du fait de l'absence d'initiative de l'employeur pour engager la négociation

[W] avait constaté que son salaire de base n'avait pas augmenté en proportion des revalorisations de salaire négociées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et produit un tableau comparant

toutes les catégories de personnel salarié, le salaire brut est indexé en totalité sur les augmentations syndicales recommandées par le syndicat de la presse magazine (S.P.M.I.) et à la suite de la négociation

P... produit aux débats des notes établies à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires établissant le caractère injustifié de ces affirmations ; Qu'il convient donc d'accueillir la demande de l'appelant

Z..., délégué syndical, cependant que ces documents servent de base aux négociations salariales annuelles ; "alors que la Cour ne caractérise pas davantage l'élément intentionnel de l'infraction ainsi

bornée à affirmer que la convention collective du bricolage prévoit qu'après un an au coefficient 320, le salarié doit être classé au coefficient 400 et que les grilles de salaire résultant des négociations

7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement à l'issue d'une négociation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 132-27 du Code du

évolution de rémunération et de carrière jusqu'à sa désignation en qualité de délégué syndical en 2002, a exposé, en le démontrant par la production de ses bulletins de salaire et des documents de la négociation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ensemble des organisations représentatives et la direction de la société Socopa ont conclu le 12 mars 2001, à l'issue de la négociation

et [H], quand la société APAVE SUDEUROPE avait exposé et justifié de ce que les augmentations de salaires correspondaient, pour Monsieur [L] (100 € en novembre 2015 et 260 € en décembre 2015) aux négociations

2010 (passage en horaires de jour alors qu'elle était en horaires de nuit), l'absence de convocation à une réunion du comité d'entreprise au mois de novembre 2010 et à la réunion de négociation