les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi ; qu'après avoir bénéficié d'un avocat d'office pour l'assister lors de l'interrogatoire

à la SEP ; alors, d'autre part, que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui valide la désignation nonobstant l'absence de notification à la SEP

de non informer du juge d'instruction de Carcassonne, en date du 27 avril 1995, avait été faite par lettres recommandées avec avis de réception adressées le jour même tant à la partie civile elle-même

: le 29 mai 2000, par voie de télécopie reçue le jour même par la partie civile au greffe de la maison d'arrêt de Nice, par lettre recommandée adressée à la partie civile et à son avocat le 29 mai 2000

de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice claire

des droits et alors même que l'avocat était présent, aucune notification ne soit intervenue, que la mention refuse de signer ne signifie pas que les droits n'ont pas été notifiés ; que, dans un mémoire

Le X..., alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de notification d'une sanction disciplinaire est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait référence à des griefs susceptibles d'être vérifiés par

, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ; qu'en condamnant la prévenue pour absence de notification du changement d'adresse jusqu'à

X... comme formé hors délai, sans avoir vérifié que la notification de l'ordonnance a bien été adressée à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Aquitaine avait adhéré

à la partie adverse lors de la réintroduction de l'instance ; que contrairement à ce que soutient Madame S...

que celle-ci a été régulièrement notifiée, avec délivrance d'une copie à la partie civile et à son avocat, par l'expédition d'une lettre recommandée qui a été adressée à chacun d'eux simultanément le

la caution, alors, selon les moyens, d'une part, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la signature figurant sur l'avis de réception

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, que ces dernières notifications sont pour parties régies par l'article

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