V... ; 1°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés ; qu'en déclarant expropriée

; des lettres recommandées avec accusés de réception pour les notifications individuelle adressées aux propriétaires : SCI Paul Bert, AR du 22 mars 2016, Restaurant l'Oasis, AR du 21 mars 2016, M.

mairie, ni des notifications individuelles de dépôt à cette mairie, ni enfin le registre d'enquête ouvert et clos par le maire de la commune, que l'arrêté du 9 novembre 1992 prescrivant une seconde enquête

du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire doit être faite aux héritiers et non pas au seul conjoint survivant ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau des notifications individuelles du dépôt

de la commune de Puget sur Argens en date du 15 juin 2011 attestant de l'affichage en mairie effectué le 14 juin 2011 de l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2011; Vu les copies des notifications individuelles

du dossier d'enquête en mairie n'a pas été préalablement notifié aux expropriés par lettre recommandée avec avis de réception et que les époux X... ont seulement reçu notification individuelle, le 2 janvier

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que les consorts X... qui ne contestent pas être propriétaires indivis de la parcelle expropriée et ont reçu notification

individuelle par l'expropriante du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire, en violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure

est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; qu'en l'espèce, le pli contenant la notification individuelle du dépôt à la mairie des dossiers des enquêtes conjointes, publique et parcellaire

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés ; qu'en déclarant expropriée

1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, prise en la personne de son maire

Y... et huit autres expropriés font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue, en l'absence de notification du dépôt de dossier en mairie de l'enquête complémentaire, prescrite par l'arrêté du 7 mars 1990

individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'ordonnance,

individuelle à la société Fondoir Coutant du dossier déposé en mairie, selon la procédure instituée par l'article R. 11-22 du même code, qui constitue une formalité substantielle, a violé, ensemble, les

Avel, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés AISH et ARIA, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels

février 2004 à la suite du dépôt de sa demande de permis de construire et qui énonce que "la décision d'autorisation doit ( ) être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal avant

de Maître B...

le 23 février 2001 une demande de permis de construire de régularisation complétée le 7 mai 2001 ; que par arrêté du 11 juillet 2001, le maire de Vidauban a rejeté sa demande aux motifs que le projet

du permis de construire ; que c'est par lettre du 18 mai 2011, soit postérieurement à l'octroi du premier permis, que Maître Z... s'est rapproché de M.