de la procédure, soulevée avant toute défense au fond, tirée du défaut d'assistance lors de la garde à vue, et condamné les prévenus du chef susvisé ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté

soulevée par le prévenu n'est pas fondée ; "aux motifs encore, qu'aux termes de l'article L. 237-5 du Code rural, le procès-verbal rédigé par des gardes-pêche doit être adressé dans les trois jours

n'a toutefois pas été soulevée, les faits reprochés constituent bien l'infraction de travail dissimulé telle que prévue par l'article L. 324-10 du Code du travail ; "1) alors qu'aux termes du dernier

soulevée par la prévenue avant toute défense au fond et tirée de ce que les agents des impôts seraient intervenus à son domicile pour rechercher des infractions fiscales et non des infractions économiques

sur ces faits" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des conclusions déposées que les demandeurs aient soulevé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond

, n'avait pas, dans sa constitution de partie civile, justifié que Mme Calado avait été régulièrement mandatée pour agir en son nom, ce qui entraînerait la nullité de l'exploit et l'irrecevabilité de la

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par Fabrice X... ; "aux motifs que devant le tribunal, puis devant la Cour, Fabrice X... a soulevé

de la contestation, peu important sa décision sur les exceptions de nullité soulevées par l'avocat poursuivi. 18.

du procès-verbal du 26 janvier 2011 ainsi que des actes qui en découlaient, et a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus ; "aux motifs qu'il est soutenu par l'avocat des prévenus

de jugement, tirée d'une violation du principe d'impartialité soulevée par Philippe X...et débouté Philippe X...de sa demande de dommages et intérêts ; " aux motifs que toute personne a droit à ce

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des exposants ; "aux motifs qu'aucune nullité n'ayant été soulevée in limine litis avant toute défense au fond en première instance, y

avait été aussi supplétivement mise en examen le 10 juin 1999 ; la disparition des fonds se situe effectivement dans la période 1991 à 1998 et notamment vers le 2 mars 1994 aux dires mêmes de la prévenue

toute défense au fond, Gérard X... a soulevé l'exception de nullité des poursuites pénales en faisant valoir qu'il n'avait pas été informé de la saisine de la commission des infractions fiscales par l'administration

accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense et que dans la mesure

de fond et une fin de non-recevoir, et plus particulièrement encore en droit monégasque; que M.

exception de nullité de la citation devant le tribunal de grande Instance de Bayonne devant lequel il s'était présenté ; que l'affaire a été évoquée au fond devant cette juridiction ; que les dispositions

les nullités de la procédure avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel ; que, faute d'avoir soulevé, devant cette juridiction, l'irrégularité de la mesure de garde à vue prise dans

Philippe D... », destiné à préparer la ligne de défense et les arguments à mettre en avant par M.

état de cause force est de constater que le prévenu a été complètement informé lors de son audition en cours d'enquête de ce qui lui était reproché et qu'il a eu tout loisir de se défendre utilement,

principe porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un fonctionnaire de la maison d'arrêt était présent lors de la visio-conférence entre le prévenu