AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X...

POUR SALARIEE DE LA SEULE SOCIETE DAUPHIPAN, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE KARTING ET ETAIT REMUNEREE PAR LA SOCIETE DAUPHIPAN, AU MOTIF

social de la société Delta Diffusion était le suivant : "la diffusion par tous moyens, supports ou objets, ainsi que toutes activités promotionnelles ou publicitaires visant à promouvoir les activités

de Dunkerque qui avait souligné que l'objet social de la société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque était l'exploitation du casino de Malo Y... et de tous autres établissements similaires dans l'arrondissement

réduction des coûts, était illicite comme ayant été réalisée "à titre principal" puisque l'objet social de cette société était précisément la "réduction des coûts", la cour d'appel a violé, par fausse

à Mougins sis 969 chemin de Campelieres", indiquant l'objet social officiel de Star Truck Cars, le RCS de la société FDP et un numéro d'affiliation correspondant à un contrat VPC contracté auparavant

des clients pour des artisans, tandis que le système TSF, plus global et sophistiqué, assure une assistance multiformes aux artisans adhérents, faute d'avoir tenu compte du fait que l'objet social de

l'objet social figurant sur les extraits K BIS ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions récapitulatives, lesdites sociétés avaient fait valoir que les objets sociaux de la société Textiles Cevenols, immatriculée

concurrence de 36 % par la société Colas Est, 36 % par la société SCREG Est, 18 % par la société Eurovia et 10 % par la société Nancy Enrobés ; que sans que cela soit formalisé, la société Nancy Enrobés

H... des comptes annuels de la société Vidéo Beuz Web & Vidéo Productions et leur publication au RCS, - la modification de l'objet social de la société de M. H....

social de la société ; qu'elle soutient que du fait de l'application d'une convention collective inappropriée, elle n'a pas perçu les salaires auxquels elle aurait pu prétendre et a subi un préjudice

Le 30 octobre 2015, avec effet au 18 novembre 2015, à la suite de différentes cessions de parts sociales, M. [F], chirurgien orthopédiste, est devenu associé de la société COPR.

par cette société l'achat de trois bateaux destinés à leur usage personnel ; qu'ils avaient eu recours, pour masquer cette opération étrangère à l'objet social de la société SOPREN, à la rédaction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2005) que M.

des faits – mentionne que l'objet social de cette société – sans distinction opérée entre activités principales et activités accessoires – était notamment : « le transport, notamment le transport public

X... aurait dirigé en fait la société ou qu'ils auraient été contraires à l'intérêt de cette personne morale, ni caractériser l'intérêt personnel du dirigeant social, la cour d'appel a privé sa décision

et diffusion de matériel pédagogique de la société ; que le 29 juillet 2002, la société Le Campanile a délivré un congé avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer, puis a assigné en fixation

social de la société, à l'effet de financer la souscription par le prévenu de la moitié du capital social, et où d'autre part, l'article 8 des statuts de la société subordonne la validité de la cession

correspondait à des prestations réalisées par cet avocat pour le compte de ladite société ; " alors que, premièrement, le délit d'abus de biens sociaux suppose non seulement que l'acte soit contraire

expertise), a démissionné de ses fonctions à effet le 1er novembre 2002 ; qu'il a pris des fonctions salariées au sein d'une société Ancofis, créée fin 2002, ayant pour objet social " toutes prestations