procédure pénale de caractère impératif recommande à l'évidence au greffier d'instruction de suivre l'ordre chronologique pour la cotation des actes d'instruction, elle laisse le magistrat instructeur libre

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune

d'homicides et blessures involontaires ; qu'entre le 11 octobre 2003 et le 22 janvier 2004, 83 victimes de l'épidémie ont été recensées dont 14 sont décédées ; que la société Noroxo, exploitant sur la commune

C... se déclare célibataire, vit en caravane chez ses grand-parents, a un enfant de deux ans, ne déclare aucun revenu mais peine à trouver des chantiers dans son activité d'auto-entrepreneur en tant que

Y... et Raymond X... étaient salariés, avait son siège à Merignac, commune également située en Gironde ; que, même si M.

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

n'est pas une condition pour caractériser ou non l'infraction ; qu'elle permet seulement d'exonérer l'auteur de cette responsabilité en cas d'autorisation pour réaliser des rejets ; que s'agissant de

significative susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, notamment d'une publicité d'un séjour à New-York pour deux personnes offert pour toute commande

Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de

l'octroi de ces indemnités compensatrices de frais, non prévues par le règlement intérieur qui n'instituait qu'une indemnité de séance aux membres du conseil, ne pouvait procéder que d'une autorisation

X... fait valoir qu'en sa qualité d'auto-entrepreneur, M. Q...

, emportant pour les clients, mandant, obligation de déposer les fonds et de les laisser à la disposition du banquier, ou d'en demander restitution avec observance d'un délai fixé ou à défaut dans un délai

n'ayant nullement procédé à l'arrestation des personnes qui venaient d'être contrôlées en territoire allemand mais ont simplement invité les intéressés à les suivre, ce qu'ils ont accepté de faire librement

MTIE devaient intervenir sur le transporteur vide, de sorte que le désaccouplement de la sortie du réducteur et du tourteau de tête serait resté sans effet ; que les chefs d'entreprise ont procédé en commun

H... lui-même ; qu'il est ensuite avéré, en dépit de toutes affirmations contraires du prévenu, n'étant toutefois étayées par aucun élément ni même le moindre commencement de preuve de la réalité de ses

; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne s'est pas contentée d'examiner la

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

d'occupation temporaire au sens des article L. 34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat, dont les conditions d'obtention, la procédure de délivrance, la forme et le contenu, notamment la redevance

Y... et Christian X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de contrefaçons de droits d'auteurs et de marque courant 2006, 2007, 2008, pour avoir plagié le site internet, le livre