et du crédit ruineux reprochés à la BNP doit être effectuée par la société en se plaçant à la date des décisions d'octroi des crédits ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que la situation des sociétés

d'impôt-recherche que l'administration fiscale a annulé les crédits d'impôt-recherche octroyés en 2008, 2009 et 2010 et a rejeté la demande au titre de l'exercice 2011 ; que retenant l'existence d'une

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

X... fondé sur une faute grave et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, alors

d'un soutien abusif suivi d'une rupture brutale des concours bancaires, postérieurs aux détournements allégués, ils ne peuvent constituer un acte de complicité ; que commis entre 1988 et 1989, plus de

prévoyance assurances (la société), en exécution du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré, de prendre en charge les mensualités d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse de Crédit

abusif, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Alors que 3°) la fourniture de crédit par une banque n'est abusive que si, à la date de l'octroi du crédit, la situation de la société était déjà

Les sommes sont portées au crédit de votre compte sous réserve d'inventaire lors de l'ouverture de l'enveloppe de dépôt.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2018), par acte notarié du 25 juillet 2005, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme E...

de mise en garde à l'égard du GAEC D'AMONT LA VILLE par l'octroi de ces deux crédits ; ALORS QUE la banque est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, à raison

un crédit abusif avait atteint ses dirigeants en raison de la prise de garanties et elle leur a octroyé 350.000 € de dommages et intérêts.

est tenu, envers l'emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit. / Engage sa responsabilité

[X] établissaient qu'à la date d'octroi du crédit de trésorerie du 1er octobre 2009, M.

L'action du Crédit mutuel n'est donc pas prescrite.

agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

le crédit de trésorerie qu'elle s'était pourtant engagée à lui consentir avec la participation de la société Financière de garantie, de sorte que la banque avait commis une faute en procédant au rejet

après cassation (1re Civ, 10 octobre 2019, n° 18-16.174), le 10 août 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a octroyé

un crédit abusif, sans répondre au dire des époux X... faisant valoir que la banque ne pouvait ignorer que les revenus des emprunteurs ne leur permettaient pas de s'acquitter, sur une période de 24 mois