dommages-ouvrage qui a refusé, en arguant que l'exploitation n'avait pas été rendue impossible par les désordres, d'indemniser la société Privilège Hôtels et Resorts de la perte de sous-loyers ; que, sur opposition

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 25 mai 1999), rendu en dernier ressort sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à verser

[C] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° 17300/21/17/222798 dont opposition et de dire que cette ordonnance d'injonction de payer reprendra son entier effet dans le respect des articles

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pontoise, 17 février 2022), Mme [H] a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à M. [M].

de payer, l'opposition est obligatoirement formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre recommandée; que, dès lors, en se référant à la seule qualité d'avocat de M.

de payer; que, statuant sur opposition formée par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 octobre 1995), a condamné celle-ci à paiement ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu

Mme [S] fait grief au jugement de dire mal fondée son opposition et de dire que l'ordonnance portant injonction de payer produira son plein et entier effet, alors « que l'ordonnance d'injonction de payer

conditions tarifaires, la société Cortal a néanmoins prélevé d'office, à compter du mois de mars 2003, le coût de l'abonnement sur le compte qui a ensuite été bloqué ; que la société Cortal ayant fait opposition

Il en résulte que lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute pour le créancier

En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est contenue dans l'assignation devant la juridiction de proximité, délivrée le 9 mai 2011 au Président du comité syndical de l'ASL.

formée par Mme X... contre une ordonnance portant injonction de payer rendue à sa requête, alors, selon le pourvoi, que, devant le tribunal de commerce, les conclusions écrites doivent être déclarées

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu les dispositions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile ; L'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être faite dans le mois qui suit

octobre 2010 ; que le délai pour faire opposition est de 30 jours ; que Monsieur Djamel X... a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer en date du 13 juillet 2011 ; que le délai de un

X... de payer une somme à la société Medda Sodex (la société) ; qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'opposition formée par Mme X... et, confirmant l'ordonnance d'injonction de payer, a

X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sogefinancement (la société) l'ayant enjoint de payer certaines sommes ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi

fait grief au jugement de rejeter son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par décision réputée contradictoire alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 114 et 1415 dudit Code ; Attendu que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer est formée

Y... a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer à celle-ci le montant de la traite tout en appelant en garantie M. X... ; qu'un jugement à condamné M.

X... débouté d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer et condamné, après déchéance du terme, à payer diverses sommes d'argent à la société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Périgueux, 19 septembre 2005), que Mme X... a formé opposition