, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de Michel Y... le délit de falsification incriminé au moment des faits par l'article 3 de la loi du 1er

A... de monter le projet, ce qui fut fait ; que la discothèque ouvrait ses portes, à Calvi, en avril 2009, sous le nom de Pearl/Fabrik, de quoi ravir M.

que le prévenu n'établit pas sur quels points la vérification à laquelle il a été soumis serait irrégulière, et en tout cas contraire aux pouvoirs que la loi a conférés aux agents des douanes ; dès lors

acquérir 2 000 parts de la société Charlex ; qu'en utilisant sur cette somme 150 000 francs dans des conditions et un but différents de ceux prévus lors de la remise des fonds, Jean-Pierre X... s'est

des faits, M.

sont constitutifs du délit prévu par l'article 222-39-1 du Code pénal en sa rédaction issu de la loi du 13 mai 1996 qui punit de 5 ans d'emprisonnement le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant

, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique, 132-71 et 222-36

attrait devant le juge pénal, résidait exclusivement dans l'exécution d'une tâche non prévue au programme d'intervention établi par l'employeur (arrêt page 16, al. 6), effectuée clandestinement, c'est-à-dire

prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal, au demeurant non visées par la prévention, de nature à criminaliser les faits ; qu'en déclarant MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

et, en répression, les a condamnés chacun à une peine d'amende de 3 500 francs et au retrait de leur permis de chasse pour une durée de deux ans ; "aux motifs que "la loi n° 2000-698 du 26 juillet

A... qui avait été informé du fait qu'il était entendu pour des faits qualifiés de non-respect de la tarification des taxis, alors que l'enquête avait été requise pour des faits qualifiés d'exercice illégal

effet, le seul fait de procéder sans autorisation à des émissions de radiodiffusion sonores par voie hertzienne était constitutif de l'infraction prévue par l'article 78, 1, de la loi du 30 septembre 1986

pour la sécurité ", ajoutant qu'il pensait avoir pris toutes les précautions et qu'en toute hypothèse il n'avait pas les moyens de faire autrement ; que lors de son interrogatoire de première comparution

, susceptible de faire l'objet d'une preuve imputée à une personne, abstraction faite de la situation particulière de cette personne ; qu'au cas d'espèce, imputer le prononcé d'une condamnation pénale

valoir ses droits de donner la parole à la défense avant de rendre sa décision ; que, faute de l'avoir fait, la Cour a violé les droits de la défense" ; Attendu que François Z... ne saurait se faire

spécialement motivé le choix de cette peine, notamment quant à la faute commise ; que les juges ne pouvaient prononcer une peine d'emprisonnement ferme, à la faveur de l'affirmation selon laquelle son

par la loi, pour la détermination de la peine ; qu'en déterminant la peine de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

, en retenant à sa charge des faits non compris dans la prévention, notamment le fait qu'il aurait été l'instigateur des infractions de favoritisme en raison d'instructions données aux autres prévenus,