X... a été mis en redressement judiciaire le 22 août 1990 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1989 ; que le Tribunal a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition

Selon le deuxième de ces textes, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières

activités pour la période litigieuse et qu'elle-même n'avait pas connaissance de leur existence et de leur contenu avant le 13 novembre 2013, date de leur certification ; qu'en fixant le point

accident, exercer et percevoir son salaire plein jusqu'au 31 août 1992, pour en déduire qu'il n'est pas établi que la victime ait subi, à compter du 1er juillet 1989, une perte de revenu et la perte des points

son activité professionnelle, dans l'hypothèse où cette cessation d'activité a pour effet de réduire la quotité du capital des associés professionnels en exercice à une fraction inférieure au minimum

[J] et la société ATM avait cessé et quand elle relevait que la relation contractuelle entre M. [J] et la société ATM avait cessé le 7 mars 2022 et que M.

société Cosmetic Production les partie civiles, dans la plainte font référence à la déficience d'un produit de la marque Contrex, la crème de soins "Nutri Nuit" qui avait été distribuée dans 1 700 points

X... à la suite de la cessation de ses activités suite à un accident du travail dont il avait été victime au service de la société Geser, son autre employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

l'espèce le Groupement des transporteurs Landais invoquait un préjudice directement lié aux faits de banqueroute retenus, consistant en sa dissolution anticipée du fait des pertes générées par la cessation

atteinte à son réseau de distribution sélective et sont ainsi constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société BPI a assigné en référé la société Ebay Marketplaces GmbH (la société Ebay) en cessation

, et non à compter des assemblées générales de la copropriété fixant la dette de M. et Mme [M] au titre des charges, les juges du fond ont violé l'article 2224 nouveau du code civil ; 2°/ que, le point

cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation

de ses relations avec les sociétés TNT/Fedex, cet accord stipulant qu'il constituerait alors le point de départ du préavis de résiliation. 5.

X... faisait valoir en cause d'appel, preuves à l'appui, que la cessation des paiements résultait non pas de sa faute, mais de la décision brutale et subite du groupe de cesser de soutenir la société bien

du contrat à temps partiel le liant à la société TTL ; Mais attend que la cour d'appel, hors dénaturation, a fait ressortir que la relation de travail s'était poursuivie à temps partiel après la cessation

de navigant et la perte de la licence, entraîne également la rupture du contrat de travail lorsqu'elle intervient après l'âge de cinquante ans, âge d'ouverture du droit à la retraite ; que selon le point

cour d'appel, a souverainement constaté qu'à partir de 1990, la décision de la Banque Rhône-Alpes de régler ou non les chèques et effets émis par société X... déterminait l'état de poursuite ou de cessation

la sécurité sociale relatif à la prescription des droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même Code ne fait aucune distinction, quant au point