commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans l'exécution de leur mission de vérification ; qu'un pourvoi ayant été formé contre cette ordonnance, la Cour de Cassation

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

B... faisait valoir que la mission du GSAC portait sur un contrôle essentiellement documentaire, qu'il était seulement le préposé du GSAC et ne pouvait remettre en cause les contrôles validés par ses prédécesseurs

" de contre-appel réalisé exactement dans les mêmes conditions et par les mêmes personnes pouvant être demandé par le viticulteur ; qu'en outre, le contrôle est réalisé, de façon inopinée, sans aucun avis

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 154

formé par : - LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG SA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 21 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de

de direction, de contrôle et d'usage sur celui-ci ; qu'en se bornant à retenir que les époux X... avaient la garde du chien litigieux par la considération qu'ils le nourrissaient à chaque fois qu'il revenait

Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

J... à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, M. T...

les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie nationale Air France, dont le siège

ignorer ; de n'avoir pas pris, les 11 et 12 décembre, comme affréteur de l'Erika mais exerçant un pouvoir de contrôle et de direction dans la gestion et la marche du navire, les mesures nécessaires pour

[B] [Q], domicilié [Adresse 3] (Tunisie), a formé le pourvoi n° V 19-13.710 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant au directeur en

le conseiller THIN et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

formé par la société Picard surgelés, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi

B... les a tous les 2 éclaboussés avec son scooter et que son compagnon l'a alors repoussé contre le mur ; que M.