Le 17 janvier 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Vos difficultés de santé personnelle vous ont occasionné plusieurs arrêts maladie au cours de l'année 2008, dont une première absence prolongée entre le 27 août et le 5 octobre, et à l'exception d'une

Y... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, le premier président a justement décidé que cette circonstance constituait

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier

X..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative le 19 janvier 2016 ; que cette mesure a été prolongée une première fois pour une durée de vingt

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour blanchiment, a confirmé l'ordonnance de prolongation

Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des

X... ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction des libertés et des

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 6 janvier 2020), le 27 octobre 2018, le préfet a prononcé à l'égard de M.

Après deux précédentes prolongations, le 20 mars 2024, le préfet de police a saisi un juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de troisième prolongation de la mesure sur le fondement

de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 21 juin

de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 juin

le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juillet 2000 par le premier

de cette rétention ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ayant prolongé la rétention de M.

P... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 3 juillet 2024), le 24 mai 2024, M.

Cette mesure a été prolongée à deux reprises. 2.

sa détention provisoire, a soulevé la nullité du titre de détention au motif que la première page du procès-verbal de débat contradictoire ne comportait aucune signature ; Attendu que, pour écarter

ayant ordonné la prolongation de l'hospitalisation de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M.