Convention européenne d'extradition, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'interpellation et la mise en garde à vue de Mohamed X... ainsi que

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

de ces considérations, l'annulation de la procédure établie et la mise en liberté de son client ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 1451 et 114 du Code de procédure pénale que la prolongation

rémunération d'un salarié, les faits ayant justifié la mise à pied existaient en tant que tels, quelle que soit l'amnistie dont ils ont pu ultérieurement bénéficier ; qu'en écartant des débats l'existence

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

provisoire de la personne mise en examen fait comparaître cette dernière devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède à un débat contradictoire ; que l'article 706-71

la garde à vue du mis en examen du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale

B..., voisin de cellule de garde à vue de Samy Z..., celui-ci déclarant avoir vu trois hommes en tenue arriver, dont deux sont entrés dans la cellule de ce dernier, puis avoir entendu des bruits de bagarre

le préalable nécessaire à la conduite devant le juge d'instruction ; que la garde à vue ne constitue pas le support nécessaire de l'identification de Bruno Y... ; " alors que, dès lors que la mise

de l'avocat de la personne mise en examen impose de rechercher si celui-ci a été convoqué conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que, c'est sans qu'il ait été préjudicié

pénale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, assisté lors de sa première comparution par Me Saudray, avocat commis d'office, le mis en examen a choisi ultérieurement

ainsi que cela ressort des pièces de la procédure - que Philippe X..., placé en garde à vue le 27 janvier 1994 dans le cadre d'une procédure de flagrant délit par le SRPJ de Nice, a fait l'objet d'un interrogatoire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 juillet 2021, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 juillet 2021, M.

suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de certaines pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

sur la mesure de mise à pied conservatoire, mais s'étaient abstenus de se rendre à la réunion prévue pour 11 heures 45 ; qu'en revanche, la réunion ayant eu lieu à 10 heures 30 avait porté uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 78-2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé en partie certaines pièces de la procédure, a dit que ces pièces annulées resteront au dossier de la procédure ; "aux motifs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 21 janvier 2023, M.