par motifs inopérants en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que si le juge ne peut accorder plus que ce qui a été demandé, le prononcé

une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le refus d'ordonner une mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrand, société anonyme, dont le siège est ... au Mont-d'Or

X... de demandes à concurrence de 1.954.950 ¿, subsidiairement 828.745,05 ¿, d'une part, et 150.000 ¿, d'autre part, et a fait droit à ces demandes pour un montant cumulé d'environ 521.000 ¿ ; ALORS,

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 10.

[O] justifiant la condamnation qu'elle a prononcé au paiement de dommages et intérêts se caractérisent par des faits non prescrits « pour la demande de restitution de détournements sur les années 2006

retenu l'irrecevabilité des demandes de Mme [T] du fait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ».

sur l'opportunité du choix de la qualification pénale initiale qui revient au seul ministère public ; qu'en revanche, il lui revient de vérifier que la qualification choisie correspond à la matérialité

X... au titre de ses droits d'auteur, qu'il résultait de l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2012 non atteint par la cassation prononcée le 19 décembre 2013 que M.

[B] pouvaient valablement présenter leurs demandes devant le juge civil sans qu'il puisse leur être opposée la chose jugée en matière civile par le tribunal correctionnel. 16.

pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 avril 1996, dont il résultait "que l'employeur devait établir une fiche de classement portant l'indication, non seulement du coefficient

elles et contre elles en la même qualité ; qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision prononcée le 30 septembre 2003 constitue une fin de non-recevoir qui rend la requête

[N] a saisi les juridictions tunisiennes d'une demande de divorce, lequel a été prononcé par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable. 3.

que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui prononce l'astreinte ; que le juge des référés a ordonné, le 4 juillet 2018, à la société Banque

compte tenu non seulement de l'imprécision de l'écrit quant à l'existence ou non d'un délai d'exécution mais en outre du caractère exceptionnel de l'obligation en cause pour un vendeur qui n'est tenu

un ensemble de demandes dont la "cause" était un contrat de construction dont elle avait prononcé la résolution aux torts du vendeur, puis apprécié "en l'état" les conséquences légales qui découlaient

lesquelles les couvertures de ces magazines constitueraient des antériorités pertinentes, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer spécialement à leur propos ; Attendu, ensuite, que le prononcé

il se prononce ; qu'en jugeant que celui qui restitue la chose en nature ne répond que des dégradations et détériorations dues à sa faute, et non pas de sa jouissance, la cour d'appel a violé l'article

, en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 8 juin 1993, alors, selon le moyen que, de première part, conformément à l'article 1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation en réparation de divers préjudices personnels ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L.