' HOMMES A CONSTATE QUE X...

Mme [S] [V] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-22.303 contre l'ordonnance rendue le 13 août 2018 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (ordonnance

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2027 F-D Pourvois n° X 15-19.814 à N 15-19.828JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[X] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 15 mai 2015 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Air France, société

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE : " LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT

'hommes ni devant la Cour, sur le fondement d'infractions au Code pénal qui ne relèvent pas de la compétence de cette juridiction chargée du contentieux prud'homal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont

'homale compétente pour connaître du litige et d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Douai ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'une relation de travail

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 19 avril 2007 en son seul chef relatif à l&apos

[L] informant le directeur des ressources humaines groupe de la saisine du conseil de prud'hommes et qu'il ressort du compte-rendu du conseil paritaire établi unilatéralement par les représentants

AUX MOTIFS QUE : « Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande, accueillant, sans motivation, le moyen de l'employeur selon lequel la prime est calculée sur le montant du salaire maintenu

'hommes de Mont-de-Marsan (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

[F] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M. [F] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes et que M.

[J], président, que l'Ud Cftc 95 a attrait Mme [L] devant le tribunal de grande instance de Pontoise et que Mme [L] a saisi en réponse le conseil des prud'hommes aux fins de paiement de salaire

ancien faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvois n° C 15-25.454 et D 15-25.455 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le Conseil des Prud'hommes relève : Qu'à plusieurs reprises la Société INOBAT a attiré l'attention de Monsieur [F] [W] sur son comportement, sur son manque de travail, sur la non-atteinte

[A] le 10 octobre 2012, sans constater que la demande du 5 juillet 2013 sur laquelle le conseil de prud'hommes s'était prononcé était la continuation de la demande initiale, qui n'aurait

[D], salarié de la société Spicers France, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement par la société DS Smith PLC d'un complément de prime que cette société s'était

société Bayard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-26.232 contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Colmar