l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité

Gasto, en leur qualité de représentantes du personnel, il n'est pas démontré que le comportement de M.

A... pour amener Mme B... à donner son consentement étaient constitutives d'un dol justifiant la nullité du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'au

X... quant aux propos le concernant dans cette émission ; que les injures qui lui sont reprochées sont, en revanche, totalement inappropriées comme réponses des imputations qualifiées de diffamatoires

de "civilement responsables", la société Lema étant citée en qualité de "solidairement responsable" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 593

; que le moyen est irrecevable à l'appui d'une requête en nullité ; "1°) alors que l'incompétence du juge d'instruction est une cause de nullité des actes accomplis par lui en dehors de ses attributions

"alors, d'une part, que pour être motivés, les jugements et arrêts doivent répondre à tout moyen pertinent des parties ; qu'en l'espèce, il résulte de ses conclusions écrites que pour justifier la nullité

et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine

des actes de poursuite soulevée par Jean-Paul X... ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller

de la poursuite du chef de blanchiment douanier ; "aux motifs propres que les prévenus soulèvent la nullité des poursuites du chef de blanchiment douanier fondées sur l'exploitation de pièces découvertes

de cassation pris de la violation de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales, ensemble de l'article 550 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de la citation directe délivrée par Robert et Edwige Y... à l'encontre de Me A..., ès-qualité de liquidateur de la société anonyme Sisphinx, et de Dominique X..., épouse Z... ; "aux motifs que "la

premier étage et du local du 6ème étage ; et ce, en présence de personnes dont le concours était nécessaire : soit "les services de police du commissariat 10, rue Léon Frot 75011 Paris" (les noms, qualités

de son licenciement et la poursuite des relations contractuelles avec cette société ; Attendu que la société Grimaldi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement prononcé, d'avoir fixé

[V] et du rapport d'examen technique qui en est résulté, alors : « 1°/ que toute partie a qualité pour soulever une nullité d'ordre public ;que dans sa requête en annulation du 3 juin 2022, Mme [X]

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., qui n'a pas la qualité

de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... a été cité directement, par le ministère

Y..., pris en sa qualité de président de la Y... Y..., éditrice du quotidien, Y... Y..., directeur général de ladite société, Y... Garéa Y..., Y... Y..., Y... Y..., journalistes, ainsi que la Y...

est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement) couvre, s'il en existe, les vices de la procédure" ; que l'exception de nullité du réquisitoire introductif ne peut donc qu'être écartée, sans qu'il

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité