commis des faux en écriture privée en établissant des états de frais de déplacement non sincères et d'avoir fait usage desdits faux, et de l'avoir en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris, 21 novembre 2005) d'avoir

et additionnel produits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, qu'à la suite de nombreuses plaintes de voisins du site minier et industriel exploité à Salsigne (Aude), au lieu-dit

X..., tendant à la récusation de Mme Y... et MM.

portable au nom de Marie F..., s agissant d un abonnement contracté le 5 septembre 1995 et résilié le 23 novembre de la même année, soit trois jours après l attaque du fourgon ARDIAL ; qu il disait avoir

frauduleux de disposition du patrimoine social, ce indépendamment de la conclusion de l'accord ayant prévu le principe de l'acquisition croisée sur le fondement de laquelle l'opération d'achat a eu lieu

Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

la cour confirmera sa décision de rejet sur ce point ; "1°) alors que les perquisitions ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès et préalable de la personne chez laquelle l'opération a lieu

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement turc, a émis un avis

du plan est nommé pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement la période de location-gérance et sa mission est prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession, si le paiement a lieu

MOYA ; QU'ENFIN, SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA COPRIMA SOUTENAIT N'AVOIR EU AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE AMET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TRANSPORTEUR NE JUSTIFIE PAS

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 17.

les policiers ; elle expliquait ainsi qu'elle avait pu dire qu'« a priori » le système fonctionnait ; elle déclarait n'avoir trouvé aucun papier relatif à la maintenance du système et précisait que sa

base légale ; "en ce que la cour d'appel de Riom a rejeté la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'au cours de l'instruction une longue confrontation a déjà eu lieu

, à juste titre constaté que les prévenus ne pouvaient en l'état des éléments de preuve versés aux débats, être retenus dans les liens de la prévention d'escroquerie, dite à la fausse entreprise, retenue

Techniques Couvertures coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme de 30 000

ans par personne ayant autorité et complicité de ces faits et les délits d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et complicité de ces faits ; "aux motifs qu'après avoir

B... car, quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur sa manoeuvre, celle-ci aurait pu être prévenue par des consignes adéquates de sécurité ; l'article 121-3 du Code pénal ne peut non plus

soit, pour les emprunteurs, compte-tenu des sommes qu'ils ont reçue » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément relevé que les échéances des prêts portaient, « non sur des sommes en euros

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction charges suffisantes contre Antoine C... d'avoir