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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210633
21 septembre 2017
à temps complet.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00810
22 mars 2012
de chargement s'effectuant entre 8 h et 8 h 15 - 8 h 30 ou entre 8 h 15 et 8 h 45 ; qu'il s'ensuit que n'est pas pris en compte comme travail effectif le temps entre la prise de poste à Eyragues et le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02078
2 décembre 2015
le 15 décembre 2009 apte à reprendre son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, sans aucun port de charge ; que le salarié a été reconnu en juillet 2010 travailleur handicapé ; que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00454
2 mars 2016
le 13 septembre 2006, le médecin du travail a préconisé un aménagement de poste par rapprochement entre le domicile et le lieu de travail ; que cette préconisation a été renouvelée par avis des 23 octobre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00088
23 janvier 2019
, ni la décision ordonnant, en conséquence de cette annulation, la réintégration du salarié dans l'entreprise n'ont pour objet ni pour effet de faire revivre rétroactivement le contrat de travail pendant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00830
6 mai 2009
à temps partiel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire liée au refus de l'employeur de le réintégrer dans son poste de responsable de dépôt à plein temps jusqu'en août
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02206
30 novembre 2016
H... sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage constant en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en se fondant sur la directive 1999/70 du 28 juin
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00827
24 avril 2013
Y... ; qu'après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, et un premier avis du 31 mai 2006 la déclarant " inapte au poste actuel ; apte à des travaux sans manutention ", Mme Y... a été déclarée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601
19 mai 2021
La cassation sur le premier moyen, du chef de la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires entraîne, par
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00451
20 mai 2026
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
ECLI:FR:CCASS:2013:C200848
30 mai 2013
Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ancien, également applicable à l'espèce que le contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre
ECLI:FR:CCASS:2018:C200345
15 mars 2018
de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait temps complet.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200347
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02132
23 novembre 2016
de reclassement le cas échéant au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00505
28 mars 2018
en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de celui-ci, de réintégration et de rappel
ECLI:FR:CCASS:2017:C201332
12 octobre 2017
, il n'a pas été procédé à la régularisation des paniers compte tenu de la portée et effets du précédent contrôle » ; qu'en effet, si l'acceptation de cette pratique ou le silence gardé sur celle-ci lors
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10480
5 avril 2018
requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que sa demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet doit être rejetée ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01102
18 mai 2011
et achats et que cette proposition ne relevait pas des accords contractuels quant à la réintégration au terme de la mission de trois ans, inapplicables en l'espèce compte tenu de la rupture anticipée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00387
27 février 2013
avaient stigmatisé un « comportement récurrent » du salarié et délivré l'autorisation de licenciement ; qu'en retenant que ces insultes répétées ne constituaient pas une faute grave compte tenu à la fois
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02094
27 septembre 2017
Il en ressort que tous ces postes sont actuellement occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet », - la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre de décembre 2006
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