à charge et à décharge ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que le magistrat instructeur, qui s'est borné à parapher le réquisitoire définitif aux fins de

constatant leur absence ; " qu'il appartenait cependant au tribunal, avant de statuer comme il l'a fait, de rechercher si réellement le magistrat instructeur avait instruit sans avoir été désigné et

instructeur, le 5 janvier 1989, son chef de service, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de troisième part, et en toute hypothèse, que la chambre d'accusation, qui n'était pas saisie d'un appel d'une ordonnance du magistrat commis pour instruire, mais qui n'avait compétence que pour se prononcer

instructeur ; "aux motifs que si le magistrat instructeur doit cependant respecter le principe du contradictoire, conformément aux principes généraux du droit, le respect de ce principe est assuré

B..., de mai à juin 1993, en faisant valoir que cette mesure, qui avait été ordonnée par le magistrat instructeur, sans être exécutée, était essentielle à la manifestation de la vérité, en ce qu'elle devait

Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

instructeur, le rapport daté du 21 août 2001 a été établi à la demande de la brigade des sapeurs pompiers de Paris dont les membres n'ont pas la qualité d'officiers de police judiciaire, qu'il s'agit

CLE 1, INSTRU 2 et INSTRU 3), du procès-verbal de transport et perquisition et du procès-verbal de placement sous scellés et contestation, alors « que lorsqu'il saisi d'un recours contre la décision du

André Sereno, commissaire aux comptes, et Me Jean-Yves Guillosson, avocat au barreau de Marseille ; les auditions de Guy X..., effectuées respectivement par le magistrat instructeur le 24 octobre 1996

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Valat conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, M.

du GAIN, le docteur Y... a fourni au magistrat instructeur des explications cohérentes sur les critères qui avaient été retenus pour la rédaction du rapport du GAIN et pour l'emploi de la formule "le

Y..., conseiller rapporteur, M.

Pibouleau conseiller rapporteur, MM.

Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

instructeur avait émis un accusé de réception portant transmission d'une page le 6 janvier 1994 et qu'ainsi, la preuve n'était pas rapportée de l'absence de convocation du conseil de X... sans rechercher