Parallèlement, l'URSSAF a saisi la cour d'appel d'Orléans d'une requête en rectification d'erreur matérielle tendant à voir remplacer l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire par la caisse primaire d'assurance

loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1995) d'avoir rejeté sa demande de rectification

août 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de rectification

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées

- X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification

intervenue postérieurement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 ) que la rectification nécessaire à la régularité de l'acte litigieux reçu le 12 mars 2003 ne pouvait avoir un effet

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'arrêt n° 2020-22, prononcé le 23 janvier 2020, dans la procédure référencée sous le numéro 18/09628 du répertoire général, en ce sens que

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

en 2016 ; qu'en refusant de déduire les 9 jours affectés sur son compte épargne temps par le salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'ancien article L. 212-9 devenu suite à la recodification

revendication avait été accueillie par l'arrêt qu'il lui appartenait de faire publier, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'elle n'était pas fondée à en demander la rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en rectification d'un précédent arrêt, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé

Les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione ne sont, enfin, pas fondées à soutenir que la rectification de l'arrêt du 20 novembre 2017 les priverait d'un droit reconnu par celui-ci.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait méconnu le sens et la portée des conclusions du requérant, lesquelles tendaient, au moins implicitement, à la rectification

[T] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2022, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

K], - Mme [H] [X], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marc, contre l'arrêt n° 472 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1999, qui a ordonné la rectification

Le 30 juillet 2012, l'administration fiscale a notifié à [G] [F] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009 et 2010 afin de tenir compte