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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200155
3 février 2022
Le 6 mars 2018, la société Auto finance a formé un recours en révision contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 juin 2013 ayant ordonné la résolution de la vente et les restitutions.
61372675cd58014677425ba9
9 juin 2005
en révision contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles, surpris par fraude, l'assignation d'une partie dans le délai de recours en révision interrompt ce délai à l'égard des autres
ECLI:FR:CCASS:2023:C200291
23 mars 2023
Aux termes du quatrième, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
civ1
613722c2cd58014677401223
28 janvier 1997
H... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours en révision, alors, selon le moyen, d'une part, que les consorts K... ayant acquiescé à ce recours, l'arrêt attaqué, qui les en a déboutés
60794e549ba5988459c48e25
13 juillet 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision
comm
613721aecd580146773f609c
14 avril 1992
Gilles X... a formé un recours en révision devant le tribunal de commerce, en soutenant qu'il n'avait eu connaissance de l'acte de cautionnement qu'au mois de mars 1984 et qu'il s'était alors rendu compte
Attendu que, pour débouter la banque de sa demandec/M. F
61372218cd580146773fa323
5 avril 1994
, était opposable à la caution et que, surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle avait été rendue, l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait être rétractée que par la voie du recours
ECLI:FR:CCASS:2014:C201624
16 octobre 2014
au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 3 mai 2006, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette dernière décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C200741
15 avril 2010
en révision, fût-ce après l'expiration du délai de recours, ne pouvait, sans violer les dispositions précitées, estimer que le recours en révision de M. et Mme Y... était irrecevable ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2014:C200132
30 janvier 2014
en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de la révision qu'elle invoque ; qu'en considérant que le recours en révision de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01712
11 juillet 2012
en révision était dès lors ouverte ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours en révision est recevable
ECLI:FR:CCASS:2014:C201623
X... et Z... au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette
61372315cd5801467740537b
18 novembre 1998
, la cour d'appel a dénaturé une pièce essentielle, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, le recours en révision suppose qu'une pièce émanant de la partie adverse
ECLI:FR:CCASS:2015:C201630
3 décembre 2015
... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en révision irrecevable alors, selon le moyen, que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie
ECLI:FR:CCASS:2013:C200890
6 juin 2013
de tromperie rendant recevable le recours en révision, ce recours doit être déclaré irrecevable ; qu'en jugeant que le recours en révision formé par les consorts Y... recevable, tout en ayant pourtant
ECLI:FR:CCASS:2022:C110749
16 novembre 2022
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Mme [Y] fait grief à la cour d'appel de Versailles d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision de Mme [Y] ; AUX MOTIFS QUE Mme [Y] a formé un recours
60794bb69ba5988459c43ab4
10 mars 1988
Y... aurait " surpris la religion du tribunal " ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le recours en révision irrecevable au motif, d'une part, qu'à la date de l'assignation le
ECLI:FR:CCASS:2019:C101092
18 décembre 2019
PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU...
ECLI:FR:CCASS:2021:C200247
25 mars 2021
Y..., le recours en révision est irrecevable à l'égard de toutes les parties. 9.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200710
16 mai 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 14 novembre 2007 qui
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