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4 088 résultats pour « recours en révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200155

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Le 6 mars 2018, la société Auto finance a formé un recours en révision contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 juin 2013 ayant ordonné la résolution de la vente et les restitutions.

Source officielle
CC

civ2

61372675cd58014677425ba9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

en révision contre un jugement statuant en matière d'élections professionnelles, surpris par fraude, l'assignation d'une partie dans le délai de recours en révision interrompt ce délai à l'égard des autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200291

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes du quatrième, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd58014677401223

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

H... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur recours en révision, alors, selon le moyen, d'une part, que les consorts K... ayant acquiescé à ce recours, l'arrêt attaqué, qui les en a déboutés

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e25

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), 26 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision

Source officielle
CC

comm

613721aecd580146773f609c

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Gilles X... a formé un recours en révision devant le tribunal de commerce, en soutenant qu'il n'avait eu connaissance de l'acte de cautionnement qu'au mois de mars 1984 et qu'il s'était alors rendu compte

Source officielle
CC

comm

Attendu que, pour débouter la banque de sa demandec/M. F

61372218cd580146773fa323

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

, était opposable à la caution et que, surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle avait été rendue, l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait être rétractée que par la voie du recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201624

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 3 mai 2006, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette dernière décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200741

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

en révision, fût-ce après l'expiration du délai de recours, ne pouvait, sans violer les dispositions précitées, estimer que le recours en révision de M. et Mme Y... était irrecevable ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200132

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

en révision est de deux mois et court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de la révision qu'elle invoque ; qu'en considérant que le recours en révision de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01712

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

en révision était dès lors ouverte ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours en révision est recevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201623

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

X... et Z... au motif erroné qu'en déclarant recevable mais non fondé le recours en révision contre l'arrêt du 27 janvier 2010, la cour d'appel saisie du recours en révision entendait de fait voir cette

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740537b

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

, la cour d'appel a dénaturé une pièce essentielle, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, le recours en révision suppose qu'une pièce émanant de la partie adverse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201630

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en révision irrecevable alors, selon le moyen, que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200890

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

de tromperie rendant recevable le recours en révision, ce recours doit être déclaré irrecevable ; qu'en jugeant que le recours en révision formé par les consorts Y... recevable, tout en ayant pourtant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110749

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Mme [Y] fait grief à la cour d'appel de Versailles d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision de Mme [Y] ; AUX MOTIFS QUE Mme [Y] a formé un recours

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43ab4

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

Y... aurait " surpris la religion du tribunal " ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré le recours en révision irrecevable au motif, d'une part, qu'à la date de l'assignation le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101092

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200247

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Y..., le recours en révision est irrecevable à l'égard de toutes les parties. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200710

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 14 novembre 2007 qui

Source officielle

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