Edmond Z..., demeurant ..., 2 / la société EGTS Sturm-Nussbaumer, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / Mme Anny Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur

1999, dans le cadre d'un plan social, 95 autres salariés de la première société ont été reclassés auprès de la seconde après avoir signé chacun une convention stipulant qu'il était mis un terme d'un commun

produite ; qu'il ne peut donc être soutenu que la SA Vectral et la SARL Pulsar représentaient un groupe de sociétés, la seconde étant la société créée, aucun intérêt économique, social ou financier commun

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 Le fonds commun

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sodra, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section

TP à la liquidation judiciaire de la société BMC à la somme de 22.999,68 € au titre des loyers impayés postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; AUX MOTIFS QU' il est constant que la

judiciaire, et assurée auprès de la société Allianz, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France (AGF) ; que le lot "plomberie-sanitaire" a été confié à la société Rulland

judiciaire le 21 mai 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 7 mai 2013 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 17 décembre 2013, la société MJA étant nommée liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 décembre 2021), par un acte du 13 septembre 2010, la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque), aux droits de laquelle est venu le Fonds commun

, de la participation financière ou des règles qui la régissent ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la majorité du capital de la société d'économie mixte en liquidation judiciaire

judiciaire sans avoir payé le prix des marchandises à la société Oldham, celle-ci a assigné MM.

[W] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-12.768 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 6), dans le litige l'opposant au Fonds commun de

judiciaire ; que le procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute ; que la partie civile a relevé appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

judiciaire ont été ouvertes à l'encontre des deux sociétés, puis converties en liquidation judiciaire le 16 décembre 1997, M.

[B], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Quercius, et l'avis de M.

à la demande du mandataire judiciaire; que lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours subrogatoire de l'AGS est limité aux créances salariales superprivilégiées visées

Mme [S] n'est plus en liquidation judiciaire depuis un arrêt du 30 juin 2015. 7.

SNBE, venant aux droits de la Banque Colbert, venant aux droits et obligations des sociétés financières Colbert et Gestion Colbert, 11 / de Mme Laurence Riffier, prise ès qualités de mandataire-liquidateur

chargé de la procédure de redressement judiciaire, font état d'une situation peu favorable favorisant les circonstances des faits ; qu'il en est ainsi de la multiplication des contrats de travail de courte

Y..., liquidateur judiciaire de M. X... (le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.