de construction sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il ressort des pièces

Pierre, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, troisième chambre, en date du 27 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de marchandage, a rejeté l'exception de nullité

versées par lui au soutient du déclinatoire de compétence, la chambre d'accusation a contredit les pièces de la procédure et privé sa décision de base légale ; 2) " alors que l'immunité de juridiction

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance et d'escroquerie

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour séquestration et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Yves Y... a commandé un moteur et versé

du dossier, jusqu'au dépôt de la requête en date du 27 avril 2000, ne permettait par ailleurs de retenir qu'Adrian Y... possédait la qualité de diplomate, que l'intéressé, lors de son interpellation,

A..., vérificateur, sans qu'aucune autorisation expresse ne lui en ait jamais été donnée ; "aux motifs qu'à la cote D 313 du dossier, le magistrat instructeur a demandé à M.

au dossier deux attestations, ce même procès-verbal indiquant qu'en vertu de ce pouvoir discrétionnaire, le président a ordonné le versement "de cette pièce" - à vrai dire une seule pièce - cependant

au dossier de la procédure aux motifs que les pièces concernant [F] [N], provenant d'une autre procédure dans laquelle M.

versées au dossier que les faits de violences volontaires de nature contraventionnelle sont prescrites ; "alors qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une années

., un certain F... et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre X... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, pièce n° 1 ; toujours selon la même source, Pierre

X... ne conteste pas avoir reçu ces bouteilles de vins mais en conteste leur qualité, leur valeur, les déclarant « impropres » ; que les éléments du dossier ne peuvent établir une telle thèse ; que d'une

de l'existant ; qu'il ressort des éléments de l'information, des constatations de la direction départementale de l'équipement, des différents témoignages recueillis par les enquêteurs ainsi que des pièces

X... le 4 novembre 1993, l'ingénieur, chargé d'instruire le dossier de permis de construire déposé le 12 mars 1993, a décidé de classer sans suite la demande et de retourner au requérant son dossier, en

X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier de

Mehdi X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

Salah X... soutient que la régularité de l'instruction suite au réquisitoire introductif dépend de la régularité du dossier à l'origine de l'information en cours ; qu'en l'absence de versement au dossier

X... ne comportait que cinq pièces, alors que l'OPHLM avait versé dans le cadre d'une procédure administrative le dossier personnel de M.

. ; "aux motifs que Christian X... a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'il n'avait pas reçu notification ou signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 et que son avocat

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces