L. 324-1-1 III du code du tourisme, au prétexte adopté que le fait que l'article L. 324-1-1 précité prévoit qu'un décret déterminera les informations exigées pour l'enregistrement ne suffit pas à reporter

X... tendant au report des effets du divorce à cette date aux motifs qu'aucun élément n'est fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées depuis cette date jusqu'à

1er avril 2008 la procédure de divorce, que son mari était alors âgé de près de 80 ans, que les époux se sont séparés le 3 mai 2008 ainsi qu'il résulte de sa pièce 14 et qu'elle n'a sollicité aucun report

réclamation faite sur ce point est intervenue dans les cinq ans de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en état de force jugée, de sorte qu'aucune prescription ne peut être invoquée ; que le report

[N] de l'une à l'autre était le résultat d'une entente entre le salarié et ses deux employeurs successifs ; qu'elle a repris ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec la société

son époux a demandé le report des effets à la date de la séparation de fait des époux (juillet 2012) pour la spolier et ne pas faire entrer en communauté le rachat des parts sociales de son associé, E

avoir pour effet de rendre l'épouse seule propriétaire de ce bien ; que les époux divergent sur la valeur de ce bien.

, que les époux avaient cessé de cohabiter le 3 septembre 2003, la cour d'appel a décidé, à bon droit, de fixer à cette date celle des effets du divorce entre époux dès lors que les seules circonstances

La cour constate l'accord des parties pour voir ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture et en reporter les effets à la date de l'audience.

dommages et intérêts complémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient tour d'abord, en application de l'article 784 du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture et d'en reporter

X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 31 mars 2003 ayant reporté au 31 décembre 1978 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour

du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ; que la décision par laquelle le juge du divorce reporte

Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial a été dissous le 26 février 1999 ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande tendant au report

l'époux ne vivait pas en concubinage avec Mme [N], avec laquelle il partageait ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse

de garantie de jouissance paisible, le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail d'emplacement publicitaire aux torts du preneur, sauf à en reporter

X... avait le pouvoir, tiré de l'article 1421 du code civil, de se les faire remettre, l'emploi par lui de ces fonds étant réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté qui n'était pas

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997 et que la date des effets du divorce entre les époux a été fixée, en ce qui concerne

La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que les effets du divorce entre époux soient fixés entre le 15 mai 1995 et le 1er septembre 1995.

code des douanes dans sa version applicable au litige, l'arrêt attaqué relève que le Conseil constitutionnel, en son considérant 12 de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, a entendu reporter