la société ANS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des chefs de faux et usage

DES Z... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé

de faux et lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que la complicité d'usage de faux concernait deux factures du 28 juillet 1993, émises à

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors : 1 ) que la reconnaissance d'un usage

banqueroute, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second, pour abus de biens sociaux, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé en outre contre Marc X..., la faillite personnelle

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [O], en sa qualité d'ayant droit de [F] [P], décédé le 27 août 2022, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2.

abusif des biens de la SGN en mettant gratuitement à disposition d'EAF deux chariots et un transpalettes, lesquels conservaient une valeur d'usage bien qu'ils eussent alors été comptablement amortis ;

USTR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre divers inculpés sur sa plainte des chefs de faux et usage

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage

caractérise les délits de faux et d'usage de faux, quand bien même ils seraient commis avec la complicité d'un préposé de celle-ci, dès lors que le prévenu sait que les opérations spéculatives réalisées

générale de la SA KELIOS, d'avoir conservé des versements d'espèces dont la trace ne se retrouve pas en comptabilité ; que la prévenue, qui ne conteste pas avoir perçu ces sommes, affirme les avoir remises

de la reprise du fonds de commerce de la société Euralair horizons ; qu'à titre préliminaire, qu'il n'est pas discuté que MM.

faute de s'être placée à la date d'émission des chèques pour apprécier si la société Repro Express était débitrice de loyers échus de sorte que la remise des moyens de paiement litigieux ne constituait

Selon le second, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée

Paul pour faux et usage de faux en écriture de commerce, présentation de comptes annuels infidèles, escroquerie et complicité, les a déboutées de leurs demandes après relaxe des prévenus et les a condamnées

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage

employé par l'association Les Francas était polyvalent et qu'il ne s'agissait pas d'un personnel dédié ; qu'il n'est pas non plus établi que la ville de [...] ait repris 14 salariés alors qu'en réalité

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 octobre 2006, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie en bande organisée en récidive, falsification de documents administratifs et usage

qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations.