aura lieu d'office et à la requête du ministère public " ; que si l'article 48 de la même loi envisage les cas dans lesquels la poursuite (citation directe ou plainte avec constitution de partie civile

été entendue sans prestation de serment et à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; Mais attendu que ce témoin dont le nom avait été signifié à l'accusé, à la requête

pays où ils ont été commis" ; Que, d'autre part, l'article 113-8 du même code dispose qu'en cas de délit commis à, l'étranger contre un particulier, la poursuite, qui ne peut être intentée qu'à la requête

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

procédure pénale, qui énonce que l'ordonnance rendue en application de l'article 706-77 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête

envers un citoyen chargé d'un mandat public au visa des articles 23, 29, alinéa 1er, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, le dossier de la procédure étant transmis au ministère public ; que le mandement

que les diligences particulières mises en œuvre pour permettre l'examen du dossier par la cour d'assises ; qu'en se bornant à relever la simple surcharge chronique de la juridiction présentée par la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

des énonciations du procès-verbal des débats qu'un incident s'est élevé au cours de l'audience du 2 octobre 1986, le ministère public demandant que les chemises contenant la copie du plan du centre de

applicable à l'espèce, prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite des délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication, a lieu d'office et à la requête

président des assises a porté atteinte au principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que, dès l'ouverture de l'audience, la Cour, à la requête

juillet 1881, dernier alinéa ; Attendu que le sursis à statuer est obligatoire pour le juge saisi d'une poursuite en diffamation dans le cas où le fait imputé est l'objet d'une poursuite commencée à la requête

des parties civiles poursuivantes, en faisant valoir que plus de trois mois s' étaient écoulés entre leur déclaration d' appel formée le 31 octobre 2006 et la citation délivrée à la prévenue, à la requête

du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie pénale de l'immeuble, le procès-verbal de saisie et la requête

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[I] n'avait pas été retirée et avoir retenu que, dans ce cas de figure, il incombait au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance, à procéder par voie de signification ; qu'en se déclarant

public " la partie civile appelante ne peut remettre en cause les dispositions pénales du jugement dont il ressort que l'action publique était éteinte par prescription depuis le 10 décembre 1985 par défaut

dès lors qu'il est établi que le juge des libertés et de la détention a bien été saisi par une requête du ministère public et que cette irrégularité ne fait pas grief aux appelants ; que ce moyen de nullité