sa mutation au Cameroun en raison des difficultés économiques rencontrées par cette société ; qu'en jugeant fautive la saisine du tribunal de commerce de Marseille aux fins de voir placer sous sauvegarde

Pireyre, président, M.

X..., exploitant agricole, exerçant l'activité d'éleveur d'ovins, et désigné un conciliateur ; que celui-ci ayant déposé un rapport de carence, le tribunal, se saisissant d'office et constatant l'état

La présidente du CHSCT a reçu le secrétaire le même jour afin de trouver un accord sur d'éventuelles mesures. En l'absence d'accord, elle a saisi l'inspecteur du travail afin qu'il puisse statuer.

arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent.

de commerce de Lyon présentée par les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1], elles-mêmes domiciliées à Reims, au motif que : « la société Neovia a saisi le président du tribunal de commerce

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M.

litigieuses à raison de l'absence au dossier transmis au greffe de la Cour de Cassation, des cinq séries de pièces annexées à la demande d'autorisation présentée à M. le président du tribunal de grande

16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs requêtes en annulation partielle des opérations de visite et de saisie effectuées

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies,

produits, le mémoire ampliatif de la société MATC comportant trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 29 octobre 1998, le président du tribunal de grande

Claude A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et

la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant la Cour une exception tenant à la régularité, à l'étendue de l'acte de citation et par conséquent à la saisine du tribunal

du tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, enfin, qu'en se bornant à constater qu'une telle intervention était inopportune, le président du tribunal de grande instance

correctionnel, pour avoir été saisi par une ordonnance de renvoi rendu par un juge d'instruction incompétent ; "aux motifs adoptes que l'étude de la saisine du juge d'instruction a permis au tribunal

faillite personnelle ou interdiction de gérer, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande et le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer