être fait droit à cette demande, dès lors que la somme totale allouée par le Tribunal n'est pas à proprement parler une somme "versée sur un compte ouvert à la COOPERL" et qu'en outre la demanderesse

9 mars 2011, dont il faudra déduire la somme versée au titre de l'exécution provisoire, - à Nathalie Y... la somme de 807 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 8 janvier

à démontrer qu'à chaque dépôt au Luxembourg aurait correspondu une série de retraits, opérés par eux sur leur compte à la société Crédit agricole, de sommes déjà fiscalisées ; que plusieurs éléments permettent

est suffisamment caractérisée ; qu'elle n'a pu ignorer les sommes très importantes versées sur le compte, qu'elle seule ou son fils disposant d'une procuration étaient en mesure de faire fonctionner ;

Cette somme devait être versée sur le compte courant d'associé de M. [F] pour lui permettre d'en couvrir le solde débiteur et de désintéresser ses créanciers. 3.

de savoir comment la somme litigieuse, versée au crédit du compte bancaire de la société Mina voyages, a pu profiter à la société Etoiles voyages ou au fonds de commerce vendu alors qu'elle n'était pas

Ces sommes correspondaient à la rétrocession par la clinique [1] d'une partie du forfait technique que celle-ci touchait de la Caisse primaire d'assurance maladie, en qualité de propriétaire du scanner

versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ; que, pour dire qu'étaient soumis à cotisations sociales obligatoires les dividendes versés par la Selarl,

n'aurait pas versé les sommes dont elle demande la restitution si M.

des sommes dues à Monsieur X... au titre des frais professionnels, si par impossible il était fait droit à sa demande, avec les sommes qu'elle lui a versées par erreur au delà de ses droits ; qu'il en

bancaire séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toute les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat : ses honoraires étant fixé à 12 600 euros par an ; que les

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se prononce sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à

celui qui a reçu le paiement ou de celui pour le compte duquel il a été reçu ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sommes avaient été versées, sur le compte bancaire ouvert au nom de l'assuré, ce

Il résulte du second de ces textes que, si l'officier de police judiciaire peut être autorisé par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée

°/ qu'en cas d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant, sur requête du procureur de la République, le maintien de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert

X... au paiement des sommes réclamées par la banque ; Attendu que M.

A... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient

K... ne justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient

accompli pour le compte de l'Association en exécution des contrats de travail, consistant dans l'accomplissement d'une performance dans le cadre d'une compétition données, sous le contrôle, pour le compte

Selon ces textes, l'appelant d'une ordonnance de maintien de saisie de sommes d'argent versées sur des comptes ouverts auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts peut prétendre