X... et le syndicat CFDT Lorraine commerce et services font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 29 juin 2000) d'avoir affirmé la compétence territoriale du tribunal saisi

X... ont soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce saisi ; que cette juridiction a dit n'y avoir lieu à jonction des procédures, a prononcé l'admission de la créance de

de grande instance ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une inscription de faux, elle a été signée par un juge qui avait reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ; Et attendu

La société Logis familial fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté son exception d'incompétence territoriale et matérielle, alors « que le tribunal d'instance a une compétence

, en décidant que "c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que dès lors que la déclaration de l'ISF souscrite par Mme F... au titre de l'année 2009 avait été régulièrement déposée auprès du SIE

du tribunal de commerce du Havre, saisi de l'ensemble des procédures, en invoquant une clause figurant au connaissement, et attribuant compétence à une juridiction d'Amsterdam ; que, sur contredit

de compétence prévus par l'article 52 du Code de procédure pénale ne peut asseoir la compétence du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Auxerre ; " alors qu'aux termes de l'article 52

compétent en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'exercice

Les conditions générales de vente de la société SIL comportent un article 13, stipulant : « La compétence du tribunal de Brescia s'appliquera à tout litige qui surgirait du présent contrat ou qui aurait

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 4 mai 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de la

Le comité a soulevé l'exception d'incompétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Rennes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

La société Vinci construction France fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive

X..., alors, selon le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du domicile du défendeur ; qu'aux

territorialement compétents, pour assister aux opérations de visite et de saisies qui devront se dérouler dans les locaux de la société Eurosport, 3, rue Gaston et René Caudron, 92130 Issy-les-Moulineaux

levant toute ambiguïté sur l'ordre de juridiction compétent, renvoyant par ailleurs à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, a fait courir le délai de recours.

SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, - LA SOCIETE ADYAL UFFI BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE UFFI MANAGEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Prid n'avait pas pouvoir de critiquer la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Versailles, la cour d'appel a violé l'article

de commerce de Montpellier en paiement de diverses factures ; que ces sociétés ont soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal ; Attendu que les sociétés Seg, Alex et EDL font grief à l'arrêt

si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de grande instance du Havre, territorialement compétent ; qu'ainsi, l'ordonnance, dont les mentions ne permettent

X... territorialement compétent, l'arrêt relève que le lieu de livraison effective, au sens de l'article 46 du nouveau code de procédure civile, s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée