E... ayant vendu la pleine propriété de ce bien, sans sa participation, Mme Y... a cité directement celui-ci devant la juridiction pénale, sous la prévention de faux et usage de faux en écriture authentique

X..., ès qualités, la somme de 30 010,19 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le vendeur n'avait jamais auparavant mis en oeuvre la clause de réserve de propriété bien qu'à plusieurs reprises, il s'était

la propriété de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, MM.

une confirmation de commande, précisant ses conditions générales d'achat, ainsi qu'un procès-verbal de livraison accompagné de la facture, qui devait lui être retourné signé par le locataire et le vendeur

W... : "la maison appartenant à Mme U..., venderesse, (aujourd'hui S...) cadastrée section [...] et se situant au nord-ouest du terrain présentement vendu, ne devra subir aucune surélévation.

faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété en valeur, non nominative ", a autorisé la cession à la PSM de marchandises faisant partie des actifs de la Sodifap ; que par jugement du 11 février

, une clause intitulée " réserve du privilège de vendeur et de l'action résolutoire " prévoyant que " la venderesse consentant dès à présent à ce que le seul fait de son décès emporte renonciation au privilège

[L] s'était engagé à vendre à M.

de tous les stocks et matériels et marchandises appartenant à la société Blomme, ne lui a pas transféré la propriété du matériel Hewlett Packard qui non encore réglé par la société Blomme était toujours

de propriété, la cour d'appel retient que, s'il est exact que les sociétés étaient en relations d'affaires anciennes et que les sociétés venderesses avaient adressé aux sociétés Montpellier Vendargues

à leur exposition circulatoire sur un tapis roulant les conduisant au local des acheteurs ; qu'il assure le transfert de propriété du poisson entre producteur et mareyeurs ; "que l'article 3 de la

si la clause de réserve de propriété a bien été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison, intervenue le 27 août 1988, comme l'exigent les règles générales

curatives dans ses écrits ou ses émissions télévisées correspondent à la définition des médicaments par présentation ; que dans ces conditions, les plantes médicinales conditionnées et vendues par

propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002), que, par actes des 29 décembre 1990 et 2 janvier 1991, Mme X... a vendu

Y..., administrateur judiciaire de la société, la restitution de marchandises vendues avec réserve de propriété pendant la période d'exécution du plan de continuation, qui n'avaient pas été payées ; que

Y... qui en leur qualité de caution, sollicitaient la décharge de leur engagement, de prouver que la mise en oeuvre du droit préférentiel conféré par la clause de réserve de propriété avait été rendue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée

.. ; que les contrats, soumis au droit allemand, réservaient la propriété des marchandises au vendeur jusqu'à complet paiement du prix et même celle des produits fabriqués après transformation des matières

Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy,