AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et prévoyance des vétérinaires (CARPV),

de souffrance ; "aux motifs que malheureusement au moment de leur retrait, les chiens sont loin d'avoir été tous précisément identifiés et ils n'ont pas fait l'objet sur le champ d'un certificat vétérinaire

les [...], exerçant sous le nom commercial "clinique vétérinaire les [...], clinique vétérinaire les Acanthes", contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre

ainsi que son époux, ont été contrôlés par l'administration pour des importations illicites d'animaux ; que la surpopulation et le mauvais état de l'élevage et l'administration illégale de soins vétérinaires

rappel de primes d'ancienneté et d'indemnité de licenciement, en application de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

dans un état d'insalubrité et d'hygiène rudimentaire, excluant toute possibilité d'une activité d'élevage sérieuse ; que de surcroît, aucun matériel de vaccination n'a été retrouvé et aucun cabinet vétérinaire

a condamné, le premier, pour banqueroute, recours au service d'un travailleur dissimulé, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, exercice illégal de la profession de vétérinaire

(Belgique), 3°/ à la société Clinique Equine Sport Veterinary Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]

statuant en matière de référé, que l'EURL Caplau, locataire d'un local commercial a obtenu la désignation d'un expert à la suite d'un rapport d'inspection de la direction départementale des services vétérinaires

X..., vétérinaire, pour soigner la toux de cet animal, M. X... prescrivit en mars 1983 trois injections de septotryl 24 %, médicament fabriqué par la société Vétoquinol, que M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La Ligue française pour la protection du cheval et l'association vétérinaire

et débouté l'Administration de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le 20 octobre 1995 un contrôle des services vétérinaires

Y..., a fait l'objet le 16 mai 1995 d'une inspection des services vétérinaires préconisant diverses modifications des installations ; que ces prescriptions n'ayant pas été respectées, la fermeture de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique vétérinaire

, par appropriation des motifs du jugement entrepris, que la société Laporte avait reconnu la responsabilité de l'aliment dans les troubles constatés puisqu'après les autopsies en présence de son vétérinaire-conseil

-Y... exploitant son propre cabinet de vétérinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties ne justifiaient

l'un, aux carnets à souche pour prescription de stupéfiants, l'autre, à la fixation de la provision de médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires

règlementation de professions, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ subsidiairement, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires

Le 21 mai 2013, une équipe de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), composée d'un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'un inspecteur du ministère de l'agriculture

occasionnant une incapacité de travail de trois jours ; qu'invoquant une provocation de la victime avant la morsure, Mme Christiane X..., propriétaire du chien, a refusé de le faire visiter par un vétérinaire