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403 résultats pour « victime directe de violences mortelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259ecd5801467741f43b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de A... et consacré au contexte dans lequel celle-ci est survenue et à ses circonstances ; que le décès, en 1946, de A..., homme politique connu, leader du MRP, de mort violente, à l'occasion de la campagne

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241bd

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

poursuivait ; que si les coups ne sont pas partis, c'est uniquement à raison d'un dysfonctionnement de son arme qu'il ignorait, une balle s'étant coincée dans le canon ; que l'intention de donner la mort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03477

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

O... aurait usé de violence à l'égard de G...

Source officielle
CC

cr

E, en date du 21 mars 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00922

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Z... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232bd

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Z... par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle avec cette circonstance que ces faits ont été commis alors qu'C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01518

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les sociologues disent que les leaders pour le changement des différentes civilisations sont uniquement 2,5%, cela veut dire que des 300 millions d'américains qui sont les meilleurs, les leaders, les visionnaires

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ec

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

pudeur commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions sur la personne de Z... sans procéder, dans le cadre du supplément d'information ordonné par son arrêt avant-dire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01592

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En langage direct, ça veut dire que je me demande si t'es borné" ; - 7 mai 2012: "Ta bêtise me désespère" ; que ces courriels ne sont certes pas représentatifs de la totalité des échanges d'Eric A... avec

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CC

cr

613725e5cd58014677421621

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

ici présente, est-elle coupable d'avoir à Argenteuil (val d'Oise), le 11 août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement exercé des violences

Source officielle
CC

cr

é, déposait plainte le 26 juillet 1992c/Lionel X

61372572cd5801467741dd0c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Lionel X... coupable d'attentat à la pudeur avec violence

Source officielle
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cr

613725e6cd5801467742169c

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

X... avec cette circonstance qu'il est l'ascendant légitime de la victime ; "aux motifs que le 2 avril 1987, C... X..., fille du premier mariage de A...

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cr

61372646cd580146774244fb

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

; "aux motifs propres que le déroulement des faits est établi par les déclarations de la victime et celles de Richard X... qui sont tout à fait conformes ; que s'il en résulte l'absence de violence

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd03

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du journal, l'auteur de l'article et la société éditrice, pour diffamation raciale et complicité, en articulant les passages suivants :

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CC

cr

6137269fcd58014677427231

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

prévenu qui, à l'audience de la cour, n'a manifesté aucune prise de conscience de ses propres défaillances mais a, au contraire, montré beaucoup d'assurance et a rejeté ses propres fautes sur les victimes

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cr

613725f5cd58014677421dad

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

et par conséquent à caractériser l'intention d'homicide ; en l'espèce, les conséquences n'ont pas été mortelles en raison du réflexe de la victime de s'abaisser ou de détourner le bras du tireur ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200740

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L..., et de Mme G..., directrice de l'information du groupe LA POSTE, qu'il est manifeste que l'employeur n'a pas été informé du fait que la victime se serait trouvée confrontée à un profond désarroi face

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00158

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de dire que la salariée a fait l'objet d'actes de harcèlement moral, de requalifier la rupture conventionnelle signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner

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cr

61372694cd58014677426b80

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 19 octobre 2004 ayant déclaré Johanny X... coupable des violences

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soc

61372280cd580146773fdbf1

Cassation

2 juin 1995

2 juin 1995

morale et qu'en annulant la convention sur le seul fondement d'une contrainte nullement invoquée, sans que l'arrêt fasse état de la circonstance que les parties, et spécialement l'employeur, aient pu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00112

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

que le consentement de Mme M... avait été vicié, et prononcer en conséquence la nullité de la rupture conventionnelle, que Mme M... était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement

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