non équivoque de renoncer à la forclusion ; que la cour d'appel qui ne relève aucun indice dont il résulterait que l'assureur aurait nécessairement admis le principe même de la couverture du sinistre,

claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective dans les relations individuelles du travail peut résulter, outre de la mention de cette convention collective

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque

X... de son action, alors, selon le pourvoi, de première part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant de la part de son auteur de façon non équivoque la

claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le salarié avait à plusieurs reprises reproché à son employeur l'inexécution de ses obligations contractuelles avant

équivoque, la volonté du créancier de réclamer le montant de sa créance ; que la banque doit dès lors indiquer, dans sa déclaration de créance, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X...

des deux parties non équivoque d'instaurer un tel terme, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1185 et 1186 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

équivoque de la volonté de démissionner, que pour dire que la rupture du contrat dont Mme X... a pris l'initiative n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a écarté tout manquement de l'employeur

et semble plutôt traduire la volonté de leur père que leur volonté propre ; que Pierre Y... se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné à deux reprises pour non-représentation d'enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ...

du salarié de démissionner doit être réelle, sérieuse et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la démission d'un salarié protégé ne résulte pas d'une volonté claire et non équivoque et s'analyse en un licenciement

de démissionner doit non seulement être claire et non équivoque, mais aussi libre ; que ceci prohibe toute pression physique ou morale de l'employeur en vue d'inciter le salarié à démissionner ; que la

d'un reçu pour solde de tout compte ni la réception d'un certificat de travail ou encore le fait d'avoir soldé ses congés ne sont de nature à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié

équivoque ; qu'en cessant de fournir sa prestation de travail alors que son contrat avait été modifié par le passage d'un temps complet à un temps partiel, la salariée n'avait pas manifesté une volonté

non équivoque de démissionner ; qu'ainsi, le fait pour un salarié de restituer son véhicule de fonction et ses clés, de solliciter son reçu pour solde de tout compte et de ne plus se présenter à son poste

non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré que la réception était intervenue en janvier 1988 par l'entrée dans les lieux du maître de l'ouvrage

non équivoque des propriétaires d'obéir au statut des baux commerciaux, plus favorable pour eux que la loi du 1er septembre 1948, applicable eu égard à la date de conclusion du contrat, la cour d'appel