Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir commis une contravention d'excès de vitesse et de l'avoir condamné à une amende de 5 000 francs tout en prononçant

chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

; que si la cour d'appel a bien rejeté cette demande reconventionnelle, vainement chercherait-on dans l'arrêt le moindre motif justifiant ce rejet ; d'où il suit que, se prononçant dans de telles

société Skandia life en sa qualité prétendue de mandante puisqu'elle était alors en mesure de connaître le détournement de la somme de 200 000 euros commis à son préjudice par [H] [E] ; qu'en se prononçant

de la courroie C4 par suite d'un défaut de conception du multiplicateur à courroie imputable à l'assurée O... qui n'a pu être mis en évidence qu'après une longue expertise judiciaire » ; qu'en se prononçant

31 mars 2017, l'a déclaré coupable d'usage de stupéfiants, l'a relaxé du chef de détention de ce produit et a prononcé une peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, après avoir écarté ses conclusions signifiées le 2 mai 1994, alors, selon le pourvoi

dans un délai de trois jours francs à compter de l'avis du procureur de la République; que la violation de ces dispositions imposant un délai préfix était de nature à rendre l'appel recevable, une décision

l'autorité de chose jugée ; "alors que, premièrement, il résulte des énonciations de l'arrêt du 18 mai 2004 que le rejet de la demande de confusion de peine a été prononcé " en l'état " ; que la décision

[E] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-9-2, du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a prononcé contre Harry X..., par décision

du CVV du mois de mai 2015 étant seulement la suite de la décision du mois d'avril précédent ; que par ailleurs il est exact que la décision de suspension provisoire du 17 décembre 2014 n'a pas été suivie

la décision ; que, pour relaxer M.

[G] [J] et Mme [P] [F] épouse [J] (usufruitiers) ; qu'en prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé qu'il y a lieu de procéder à la saisie pénale de la seule nue-propriété

[H] [B] et Mme [J] [P] [Y] [M] épouse [B] (usufruitiers) ; qu'en prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé qu'il y a lieu de procéder à la saisie pénale de la seule nue-propriété

(jugt, p. 4 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la qualité d'associé de M. F... Y... et de son ex-épouse dans l'EARL F...

sein de différentes structures agricoles intermédiaires auxquelles étaient transférées ses références laitières et qui livraient le lait à la coopérative dont elles étaient adhérentes ; qu'en se prononçant

également soustrait au transfert de propriété les parcelles dites « Fontenelle », mentionnées au compromis de vente sous les références WA 64, WA 122, WA 124 et WA 126 p, la cour d'appel a privé sa décision

financière et un contrat de maintenance du matériel loué, la résiliation du contrat de maintenance est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en prononçant