X... connaissait la fausseté de son attestation, qu'en outre les déclarations d'un co-prévenu sont nécessairement sujettes à caution et que la cour d'appel relevait elle-même que les déclarations de Mme

Après avoir constaté que cette contribution s'était élevée, pour M. et Mme J..., à la somme de 2 437 804 euros après imputation de l'ISF d'un montant de 967 515 euros, l'arrêt retient que si M. et Mme

procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été signé est essentielle à sa validité et que l'absence de constatation

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis et les troubles

son droit à pension de retraite normale et non à la retraite proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour" la combinaison de la "lettre" de la clause de la "déclaration

.) ; que les déclarations constantes de Sarah Y... au cours de l'instruction sont, pour l'essentiel, corroborées par celles de son père et de Marie-Elisabeth X... ; que l'absence de violences physiques

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

ensemble immobilier dont la construction a dû être interrompue en cours de travaux, alors, selon le moyen, "que, concernant les matériaux, il résulte des écritures du maître d'oeuvre que l'expert a constaté

de surenchère ; qu'un arrêt du 15 juillet 2014, statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.675) a validé la surenchère portant sur le lot n° 2, constaté que celle-ci

Jean-Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 novembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'achat de vote, recel et abus de confiance, à 30

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société SUCDEN du chef d'exportation sans déclaration

Central pour exploiter un bar-restaurant, cette société employant neuf salariés ; qu'en 1987, ils ont créé la SARL By Night dont l'objet était l'exploitation d'une discothèque ; qu'à la suite de déclarations

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

des terres nues ou boisées afin d'augmenter artificiellement la surface viticole de son exploitation et dépasser ainsi les rendements autorisés ; que les agents de l'administration des Douanes ont constaté

autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater

dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant

dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire ; qu'en l'espèce, il est constant

nonobstant la circonstance qu'elle ait été présentée au prévenu lors de l'instruction préparatoire, impose aux juges du fond d'écarter ladite pièce des débats ; qu'en l'espèce, en appréciant les déclarations

GHT DIFFUSION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1995, qui a condamné le prévenu, pour abus de biens sociaux et abus de confiance

était descendu de son véhicule en les insultant et en les obligeant sous menace de rebrousser chemin, en direction de la forêt domaniale distante d'environ 150 mètres ; qu'en partant, ils avaient constaté