L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier au 31

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 312-5, 312, alinéa 1, 132-75, 312-13 et 312-14 du code pénal, 121-4-2°, 121-5, 311-8, alinéa 1, 311-1, 132-75, 311-14 et 311-15

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de troisième part, que le statut social d'une personne ne peut découler que des conditions effectives dans lesquelles elle accomplit son travail et

310, 444, 446 et 512 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a entendu Guy Z..., témoin non cité, sans prestation de serment et "à titre de simple renseignement

405 ancien du Code pénal, 313-1, alinéa 1 et 2 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Garlan X..., 2°/ Mme Cynthia Y...

L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier et l'article L. 221-2, 4 , du code de la consommation ; 2°/ que le titre IV du livre III du code monétaire et financier

L. 313-12 du Code de l'action sociale ; 2 / que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la Convention collective

L. 313-12 du Code de l'action sociale ; 2 / que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999, conclu dans le champ d'application de la Convention collective

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311

314-1 du code pénal, 1382 devenu 1355 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la société Hertz France de ses demandes ; "aux motifs

avril 1999, la société Allkar a acquis 2 494 des 2 500 actions de la société Sud Marine Bateaux, les six actions restantes étant réparties entre Diane Y..., Jean-Charles Z..., Pierre Z..., Gisèle A...,

coupable de violation de domicile et de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant, pour statuer ainsi, que « les consorts [O] ont sollicité

L. 311-2, L. 311-3, 23°, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-5, L. 723-6 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, les présidents

L. 312-2 du code de la consommation ; qu'en énonçant au cas présent que les dispositions des article L. 312-1 et suivants du code de la consommation n'étaient pas applicables à l'espèce au motif que le

de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314-7 du code pénal ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme