-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsque les motifs de licenciement allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient au juge de former sa conviction, au besoin

212-1-1 du Code du travail, en cas de litige en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié après avoir ordonné, en cas de besoin

signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion des locataires avec assistance de la force publique si besoin

inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 270 du Code civil ; enfin, en fixant la prestation compensatoire due par Mme D. à son ex-mari sans rechercher les besoins

inopérants tirés de leur emploi antérieur sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à chacun d'eux dans son nouvel emploi ne ressortait pas des éléments fournis par les parties et au besoin

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de former leur conviction à cet égard et de la motiver, au besoin

l'immeuble litigieux dès la signature de la promesse de vente le 11 avril 1985, ce qui les rendait parfaitement en mesure de constater que le toit de l'habitation n'était pas couvert par une dalle en béton

davantage répondu aux conclusions d'appel du mari soulignant que ses convictions religieuses s'opposaient au divorce et que l'abandon du domicile conjugal par la femme, dès lors qu'elle n'a plus eu besoin

subsistait à la date de son arrêt et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, sans prendre en considération les besoins

salarié est justifiée par la réorganisation des services; qu'en se bornant à déclarer de manière générale que les modifications substantielles apportées par Mme X... n'étaient pas justifiées par les besoins

francs augmentée des intérêts au taux légal du 10 mai 1990 et celle de 5 000 francs au titre de dommages-intérêts et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond, au besoin

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail repose sur un motif économique, lorsque la modification est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, sans qu'il soit besoin

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le travail de coupe de canne, en l'occurence de régime de bananes, à titre temporaire, pour les besoins

jugement a constaté que l'ensemble de ces délais est expiré sans que le premier créancier saisissant ait accompli les formalités susvisées ; qu'en faisant droit à la demande de subrogation sans relever au besoin

motif qu'il n'avait pas été procédé à des scrutins séparés pour l'élection du président de séance et pour celle des membres du bureau, et que la nullité substantielle était encourue de ce chef sans besoin

mars 1980, la société Samyl a été affiliée d'office à cette convention puisqu'elle exploitait sous l'autorité directe d'une même direction un nombre minimum de cinq magasins, et ce sans qu'il soit besoin

X... à Mme X... en prenant en considération seulement les ressources de celle-ci mais non ses besoins, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais

l'exploitation agricole de son père, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations de ses frères et soeurs, défendeurs à l'action par lui entreprise, que ces derniers se sont constitués à eux-mêmes pour les besoins

pêche maritime ; 2°/ que la cession du bail ne peut être autorisée que si les obligations relatives au contrôle des structures sont respectées ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier au besoin

éléments retenus pour prendre la sanction et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, après avoir ordonné, en cas de besoin