susceptible de donner lieu à rétractation de l'ordonnance, mais voit son accès aménagé a posteriori à la demande de la partie saisie en cas d'atteinte réelle au secret des affaire » et qu'elle « se borne

[F] sur la base d'un temps plein pour le mois de juillet 2013, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il a perçu des salaires pour le mois de juillet 2013 durant le premier contrat de travail, qu'il

sont en état d'être reçus, ce qui, s'agissant d'immeubles d'habitation, suppose seulement que l'immeuble soit habitable ; que la cour d'appel, tenue de déterminer si tel était le cas, ne pouvait se borner

individuelle, que ''si l'employeur justifie avoir envoyé une documentation aux salariés absents, (…) il n'a pas remis aux autres salariés de notice d'information sur le déroulement du vote, s'étant borné

[F] [I], les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la direction intérrégionale des douanes et droits indirects

et qu'elle subissait en outre un préjudice financier du fait de l'annulation des contrats ; que pour débouter l'exposante de sa demande de condamnation de la société Maguide, la cour d'appel s'est bornée

1999, Gérard C... a également reconnu devant le premier juge qu'il avait été convenu ce jour-là de bloquer l'avion de la compagnie aérienne Air Calédonie International en empêchant le commandant de bord

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle BORE

compte courant de ladite société permettant à celle-ci de connaître la période, le taux et le mode de calcul des intérêts figurant sur les relevés de compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne

les débiteurs étaient objectivement dans l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, peu important que cet état fut réel ou frauduleusement simulé, ne pouvait se borner

B... était le dirigeant de fait de la société Ragot, s'est bornée à relever que cette société avait confié la mission de gérer ses excédents de trésorerie à la société Metalaudo dont il était le gérant

pour celui qui l'invoque, de prouver le grief qu'il subit ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel, par Mme X..., du jugement sur incident rendu le 5 octobre 2000, les juges d'appel se sont bornés

X..., quand la convention, loin d'interdire aux parties d'agir en justice, se borne à différer la saisine du juge jusqu'à l'issue de la procédure de conciliation qu'elle prévoit, la cour d'appel a violé

Gérard X... à rapporter les bijoux alors que, selon le moyen, d'une part, aucun fait positif de recel ou de divertissement n'ayant été constaté, les juges du fond s'étant bornés à ne pas les exclure

X... avait déposé ou adressé son mémoire au sécrétariat de la chambre, et s'est bornée à affirmer que le délai de deux mois n'avait pas été observé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant son préavis ; que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt s'est borné

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total marketing services, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., et

X... postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ne justifie d'aucune cause grave de nature à rendre nécessaire la révocation de cette ordonnance ; qu'en statuant

dispositif ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux, qui n'était pas saisie d'une demande portant sur le rapport de contrôle de la caisse du 17 mai 2013, s'est bornée

laquelle elle avait subi un arrêt maladie résultant d'un accident qui, jusqu'à la date du licenciement, ne présentait pas d'origine professionnelle, cependant que, sur le préavis, l'employeur s'était borné