durée déterminée d'une durée différente, et d'utiliser en justice la copie du contrat détruit pour se prévaloir de droits que la convention des parties avait exclus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

décidé qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de Michel Z... du chef d'homicide volontaire et l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne ; "alors qu'aux termes d'un principe constant

avoir relaxé Jean-Paul Y... des fins de la poursuite, a jugé que la faute de Fabrice X... était la cause exclusive de l'accident et a rejeté ses demandes en indemnisation ; "aux motifs que "il est constant

prévenu et de considérer, en revanche, qu'Isabelle Y... a dit la vérité dans la mesure où elle n'avait pas d'intérêt ni de raison, si elle était consentante, à divulguer ces faits ; que la Cour a pu constater

le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public doit être entendu, même dans le cas où les intérêts civils sont seuls en cause ; que l'arrêt attaqué, s'il constate

Cour de Cassation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration

sur le repos hebdomadaire ; "aux motifs que, si le chauffeur concerné a reconnu dans une attestation produite devant la Cour qu'il avait enfreint de sa propre initiative la réglementation, ses déclarations

l'action en responsabilité exercée par la société Bihr contre la société Transpelor à défaut de protestation motivée dans un délai de trois jours à compter de la réception de la marchandise, sans constater

X... coupable du délit de recel et l'a notamment condamné à réparer l'entier préjudice subi par la victime, solidairement avec l'auteur du détournement par abus de confiance ; que reprochant à M.

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de ces dispositions qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée ; "2°) alors

et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des auditions des prévenus et des actes de procédure subséquents ; "aux motifs qu'il est constant

Angoulême pendant laquelle Lai Vu Bao C... a dit qu'il réclamait 75 000 francs en espèces ; en l'absence de témoin extérieur, il n'est pas possible d'affirmer que Lai Vu Bao C... a fait cette déclaration

I..., directeur général des services de la commune, et tous émis le 19 février 2008 en faveur de la société Avenir JC Decaux (Decaux), en paiement d'une campagne d'affichage commandée en 2007, hors toute

Carol, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elle pour fausse déclaration

avec sursis, le deuxième, pour faux et complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour abus de confiance, complicité et recel, complicité de faux et d'usage

DOMICILE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 novembre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiance

En l'espèce la société Mandaloun a effectué de nombreuses diligences, en vain, pour relancer la société Elba afin qu'elle remédie aux désordres esthétiques constatés.

L'article 71 du code civil applicable au mois de mai 2009 précise que l'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins qui signeront l'acte avec le juge d'instance.

Thierry X..., neuf années après les versements indus dont il est demandé la répétition ; que force est de constater la prescription de l'action en recouvrement de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweiss et les