elle l'a fait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1641, 1643 et 1645 du code civil ; 6° alors, en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la

et la qualité de professionnel du vendeur, a limité le préjudice subi par les acquéreurs et leur assureur à la valeur vénale du bien ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1645 du code civil.

mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

1644 et 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

168, 446 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que Claude Y...

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M.

X... en paiement d'heures supplémentaires, sur le caractère difficilement exploitables des relevés établis par le salarié et sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z...

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les conclusions de l'expert ne sont pas fondées sur un contact téléphonique, non contradictoire, entre lui-même

1648-1 du Code Civil, lequel n'est pas d'ordre public, la Cour d'Appel a violé ledit article, ensemble l'article 125 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le bref délai de l'action

juillet 2009 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de

ce conducteur, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et l à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPRECIATION, DEFAUT

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le

X... et la société Peugeot en résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre