819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même code.

4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, 13, c, 14, a

novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l

K... considère que le certificat du CMP du 13 décembre 2012 doit être écarté des débats, comme violant les dispositions de l'article 4 du code de déontologie médicale sur le secret professionnel, elle

764, alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 907 de ce code, le magistrat de la mise en état peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 225-5, 225-7, 225-24, 225-25, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-3, du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a été rendu et les débats ont été présidés par M.

R. 122-3 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme est suppléé par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement ; que la preuve

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ODA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e

255-9° et 10° du code civil, fait apparaître que Mme F...

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2017, où étaient présents : M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

L. 1231-1 du Code du travail.

que les formalités prescrites par le chapitre premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies ; qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause