1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu que, selon les deux premiers textes, tout crédit immobilier, quelle que soit sa qualification ou sa technique, doit être précédé

n'a pas à être intégré dans le taux effectif global ; que le taux effectif global du crédit immobilier ressort donc selon la méthode proportionnelle visée à l'article R. 313-1 du code de la

au voyage, que les parties n'avaient pas invoquée, sans inviter ces parties à présenter leurs observations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code

L. 641-4, L. 622-20 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la société Omni d'une

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

L.312-2 à L.312-20 du code de la consommation.

code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les frais

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et L. 313-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts d'un prêt fondé sur une erreur ou un dol résultant

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Y... n'aurait pas été mis en mesure par Mme Y... de bénéficier d'une même utilisation de la maison du ... que celle-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code

la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 16-23.179, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

-13.210 et W 16-13.814 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen identique de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n&apos