violé les articles L. 122-45 ancien du code du travail, puis L. 1132-1 du même code, successivement applicables au litige, L. 1134-5 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le préjudice

statué par un motif impropre à apprécier l'existence de la discrimination invoquée et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au

X..., qui s'est présenté à la mairie le 20 février 1996 à 14 heures, n'a pu le retirer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure

violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'article 7.03 de la convention collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international

et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en fondant sa décision au regard tant du rapport d'expertise du docteur C... que du rapport du sapiteur A..., lequel était en totale

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que le licenciement d'un salarié malade peut être prononcé lorsque son absence prolongée ou ses

légale à sa décision au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées

février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

violé les dispositions de l'article 3171-4 du Code du travail, ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil.

; qu'il résulte de ces textes que les dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application

articles 37 et 48 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 6 et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date et 393 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce

MOTOCYCLETTE SON DOMICILE A AVION, DISTANT DE 19 KILOMETRES ; QUE, VERS MINUIT, IL FAISAIT UNE CHUTE MORTELLE A LIEVIN, A 7 KILOMETRES DE CHEZ LUI SUR L'ITINERAIRE QU'IL SUIVAIT HABITUELLEMENT ENTRE

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 37-1 de l'ordonnance 45-1483 du 30

, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de deux contraventions à la réglementation des transports routiers ;

1741 du code général des impôts, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

courants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé l'article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales " ; " 6

par l'employeur n'étaient pas établis ce dont il résultait que le licenciement était nul, n'a pas tiré les conséquences qui sévinçaient de ses propres constatations, au regard des articles L. 122-45 et

; qu'il y a donc bien eu modification du contrat de travail de la salariée, alors même qu'à l'issue du congé parental, elle devait retrouver un emploi similaire ; que les articles 1134 du Code civil