des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 12-28.483, J 12-28. 484, K 12-28. 485, M 12-28. 486, N 12-28. 487 ; Sur le moyen unique :

485 et 486 du Code de procédure pénale; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, de l'ancien

484 et 488 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 17 mars 1909 ; alors, 2 : qu'il n'appartient qu'au juge-commissaire du redressement ou de la liquidation, sous le contrôle éventuel des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

488 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, seule une identité absolue des pièces soumises successivement au juge des référés aurait pu établir l'absence de circonstances nouvelles

Dahalani X... a saisi le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte d'une requête civile afin de voir rétracter, sur le fondement des dispositions de l'article 480-10 du Code de procédure civile,

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6 / qu'en raisonnant, à chaque date, 1er juin, 6 juin et 8 juin, à partir du montant cumulé des ordres, après avoir indiqué qu'il

L. 412-18, L. 412-19, L. 481-2, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1, L. 436-1, L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 dudit Code, du principe de la séparation des pouvoirs

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-45, L. 152-1, L. 412-1, L. 481-2, L. 483-1, L. 620-3 du Code du travail, L. 225-2 et L. 225-4, 441-1

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 412-18, L. 4812, L. 4361 et L. 4831 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 592, alinéa 2, et 802 du Code de procédure pénale ; "