, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-14 du Code du travail.

L1243-13 du code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l' embauche.

dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

L1235-3 du code du travail » ; 1.

L 1235-5 du code du travail ; que l'article L 1235-2 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et

l'article L3171-4 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine

Metro Cash & Carry France reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'avait aucun caractère vexatoire, AUX MOTIFS QUE "selon l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier

L. 1224-1 du code du travail.

: vu les articles du Code du Travail : L. 1235-3 du Code du Travail qui stipule que : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

L1332-4 du code du travail ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

700 du CPC ; Aux motifs propres que selon l'article L 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L1232-1 du code du travail stipule : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 10.

l'article L. 1251-16, 1° du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

les articles 1134 et 1984 du Code civil.