part, d'escroquerie, d'autre part, sont des délits instantanés ; ""... que, cependant, lorsque ces délits peuvent être constitués, comme il est soutenu par la partie civile, par la présentation de bilans

énoncé que le prix était parfaitement déterminable car la cession aurait lieu moyennant le prix global pour les 1 200 parts égales au montant de l'actif net comptable positif tel qu'il ressortirait du bilan

Y... garantissait que le bilan de la société Garage Coliseum présenterait, le 31 décembre 1989, un montant de capitaux propres égal à zéro, la différence étant imputable sur la partie du prix payable à

X... n'avait pas pris un engagement définitif de blocage de son compte-courant associé, a vidé la clause 5 de son sens et a violé l'article 1157 du Code civil; et alors, enfin, qu'il résulte du bilan

[P] avec une queue de billard, que M. [P] est allé chercher un fusil à harpon et en a menacé M. et Mme [J], que M. [J] a fait tomber la flèche du harpon avec la queue de billard et a poursuivi M.

maîtrisés, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir qu'un banquier normalement avisé aurait eu conscience de la situation irrémédiablement compromise de son client à lecture de ce seul bilan

qu'ils ont formée contre Thierry Y..., prévenu d'escroquerie ; "aux motifs que, "pour prononcer une décision de relaxe, le tribunal a retenu, d'une part, qu'ayant procédé à une étude sérieuse" des bilans

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Marie A..., Arnauld Y... et Daniel Z..., pour présentation de faux bilan

Z... ne justifie pas que les 5 billets à ordre ont été émis en paiement des prêts litigieux et que le bilan ne fait pas apparaître le prêt personnellement consenti par M.

Magniez, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de Moulins (élections professionnelles), au profit de la société La Rayonnante, société anonyme, dont

Bernard C..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Moulin de Welferding, 6°/ de la société Socosud, société anonyme, dont le siège est ...

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Daniel Y... et Marie-Dominique X..., épouse Y..., coupables du délit de présentation de faux bilan

correction, le bilan au 1er mars 1989 présentait un solde négatif de 427 000 francs, ce qui révélait que la société Power compact était dépourvue de capitaux propres ; que, de plus, le poste frais

plis contenant des valeurs qui ont été volés dans un centre de tri postal dont l'accès était gardé par la société Bac sécurité et la maintenance de la vidéo-surveillance confiée à la société Arnaud Bibard

sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral ; qu'aucun accord n'étant intervenu, les élections se sont déroulées selon les modalités

selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 223-35 du code de commerce, une SARL n'est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes que si elle dépasse quant au total de son bilan

) qu'outre les cas de pertes sociales ou de garanties en cours, visés par l'arrêt, le remboursement des parts sociales était retardé jusqu'au règlement définitif des sinistres dans l'hypothèse où le bilan