notamment chargée du suivi des objectifs éducatifs collectifs ou individualisés définis par le projet pédagogique de la structure concernée selon la définition de la convention collective applicable en matière

pénale internationale émises par les autorités judiciaires russes, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus

pénale internationale émises par les autorités judiciaires russes, alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus

[B], poursuivi pour avoir, en sa qualité de chef de chantier bénéficiant d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité au travail, mis en danger autrui, notamment M.

mise en liberté irrecevable, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction est compétente pour connaître d'une demande de mise en liberté tant qu'aucune juridiction de jugement n'est saisie et, en matière

rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association de ses devoirs en matière

pour refuser toute coopération judiciaire en la matière et que la procédure aurait trop duré, la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par des motifs inopérants au regard de l'obligation faite

victime mineure par un ascendant ou une personne ayant autorité, le délai de prescription courait à nouveau à compter de la majorité de cette victime ; que l'article 8 du même Code précise que, en matière

de réglementation, d'hygiène et de sécurité du travail, de transports et de respect du code de la route, d'environnement et de protection contre les nuisances, en matière de dispositions protectrices

et comprises par le personnel et sont effectivement appliquées ; qu'en l'espèce, l'ensemble des lois et règlements applicables à la matière n'ayant pas été respecté par Marc X..., alors qu'il avait la

a remis la pièce à quiconque pour qu'elle puisse être produite en justice ; qu'au surplus l'information et les divers procès démontrent que la convention, si elle n'a pas été signée en 1977, a été conçue

l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'ayant retenu que le GAN est fondé à soutenir que cette omission de la circonstance connue

de Bobigny ; que l'indication partielle portée sur ledit registre ne porte pas grief à l'accusé dès lors que la déclaration d'appel du procureur général était annexée au registre et lui était donc connue

pas contestable dans la mesure où l'enquête portait sur une importante et complexe affaire d'écoutes téléphoniques mettant en cause de nombreuses entreprises et des personnages divers, plus ou moins connus

X..., en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982, n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

Invoquant une discrimination en raison de son origine, une inégalité de traitement et un manquement de l'employeur à son obligation en matière de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, le

qu'ils imputaient une dissimulation des risques que présentaient les produits financiers de la Gamme H et une dissimulation des commissions de la société versées par les établissements qui avaient conçus

, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages ou les écrits d'une personne pour la seule raison qu'elles n'ont connu